Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 79
Le jeudi 5 octobre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- Western Canada Telephone Company
- Projet de loi sur la Commission canadienne du tourisme
- La Loi sur la production de défense
- Le commissaire à la protection de la vie privée
- Projet de loi sur la protection des jeunes contre le tabac
- L'évaluation environnementale du site d'enfouissement proposé, la mine Adams, dans le district de Timiskaming, en Ontario
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 5 octobre 2000
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence de visiteurs de marque à notre tribune. Il s'agit d'une délégation du Parlement autrichien, dirigée par M. Heinz Fisher, président du Conseil national autrichien ou «Nationalrat». Il est accompagné de Mme Anna Haselbach, vice-présidente du Conseil fédéral ou «Bundesrat». Les accompagne son excellence Wendelin Ettmayer, ambassadeur de la République d'Autriche.[Français]
De la part de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et une excellente visite dans notre pays.
Des voix: Bravo!
Le décès de l'honorable Jacques Flynn, c.p., C.R., O.C.
Hommages
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 21 septembre dernier, le Sénat a perdu l'un de ses membres les plus distingués et les plus actifs avec le décès de Jacques Flynn à l'âge de 85 ans.Après une première tentative non fructueuse en 1957, il fut élu l'année suivante pour la première fois à la Chambre des communes et en devint le vice-président en 1961. Défait en 1962, il fut nommé au Sénat la même année et y occupa les fonctions de leader de l'opposition de 1967 à 1979. Le premier ministre Clark le nomma alors ministre de la Justice et procureur général, poste qu'il devait abandonner après quelques mois pour devenir leader de l'opposition jusqu'en 1984.
[Traduction]
Jacques Flynn est le leader de l'opposition au Sénat qui a été en fonction de plus longtemps, à l'exception d'un seul autre. C'est un record douteux, il serait le premier à le reconnaître, qu'il ne souhaite à personne, du moins pas à quelqu'un de son parti, d'essayer d'égaler, encore moins de fracasser. Après tout, l'âge de la retraite obligatoire a peut-être ça de bon.
Les vues de Jacques Flynn sur le rôle et la position du Québec au sein de la Confédération n'étaient pas toujours partagées par les membres de son caucus, notamment ceux en provenance de l'Ouest, mais elles étaient grandement respectées, tout comme lui d'ailleurs. Une des ses nombreuses qualités était la loyauté, loyauté envers son parti, dans les bons moments comme dans les mauvais, une qualité qui, ces dernières années, ne semble plus revêtir la même importance qu'elle avait à son époque.
[Français]
Depuis quelques années, Jacques souffrait d'une maladie qui, quoique l'affectant physiquement, n'atténua seulement qu'à la toute fin de sa vie sa bonne humeur traditionnelle et son intellect admirable.
(1410)
Sa contribution à la vie publique du Québec et du Canada est exemplaire, et le Sénat en particulier a été des plus avantagés par sa présence.
[Traduction]
J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Renée, à ses enfants et à sa famille.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Lynch-Staunton, je tiens à offrir mes condoléances à la famille de notre ancien collègue, le sénateur Flynn. J'ai siégé au Sénat avec lui pendant environ six ans. Je me souviens de lui comme d'un sénateur formidable. Je crois qu'il occupait le bureau qu'occupe actuellement le sénateur Lynch-Staunton. Comme on l'a dit, il a été ministre de la Justice et il possédait une feuille de route très impressionnante à titre de parlementaire.
Je me souviens de lui, avant que je n'entre au Sénat, comme étant un ami de mon père, qui a travaillé avec lui plus longtemps que moi. Comme l'a dit le sénateur Lynch-Staunton, le sénateur Flynn était en effet un ami très loyal. J'ai pu observer la loyauté qui caractérisait la relation qu'il entretenait avec mon père et d'autres personnes, particulièrement notre ancien collègue, le sénateur Olson. Mon père et lui étaient de bons amis et ils avaient un grand respect l'un pour l'autre, quoiqu'on ne s'en aurait jamais douté à les écouter jouter dans cette enceinte.
Le sénateur Flynn était un grand spécialiste du Sénat, de son fonctionnement et de ses règles, en particulier celles qui ont précédé le Règlement actuel. Il était un conseiller controversé au sujet de ces règles, même après sa retraite.
Honorables sénateurs, je conserve de beaux souvenirs du sénateur Flynn. Il a vécu une vie extraordinaire et il était un excellent sénateur. Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille. Il nous manquait depuis son départ du Sénat et il continuera de vivre dans notre mémoire.
[Français]
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, pendant 11 ans j'ai eu le privilège et le bonheur de servir près de l'honorable Jacques Flynn dans cette Chambre. Il a été mon chef pendant cinq ans et, pendant quatre ans, mon lieutenant le plus expérimenté et le plus respecté.
Jacques Flynn était d'une vigueur extraordinaire, autant sur le plan intellectuel et moral que politique. Son style robuste et passionné, et souvent son courage, ont marqué les grands débats de son temps, que ce soit sur le drapeau canadien, sur les réformes du Code criminel, sur les initiatives ou les empiétements du gouvernement fédéral dans les domaines social et culturel. Au Parlement, il s'est fait entendre avec éloquence et lucidité dans tous les débats constitutionnels de 1958 à 1990: la formule Fulton-Favreau, la Charte de Victoria, le projet de loi C-68, la Loi constitutionnelle de 1982, l'accord du lac Meech. Son immense savoir juridique a brillé dans ces débats, mais également sa croyance en le Canada et en la place spéciale du Québec en son sein. Petit-fils d'un ancien premier ministre du Québec, Jacques Flynn était aussi ardent Québécois que Canadien convaincu. Il n'y avait jamais eu dans son esprit le moindre doute quant à sa double qualité de Québécois et de Canadien. Il était les deux, Québécois et Canadien, et en tirait une grande fierté.
J'aimerais m'attarder un moment sur le défi que Jacques Flynn et ses proches ont dû relever dans cette enceinte dans les années 60 et 70. De la défaite du gouvernement Diefenbaker en 1963 jusqu'à l'élection de M. Clark en 1979, l'usure réduisait sans cesse les rangs de l'opposition au Sénat. Notre ami le sénateur Perrault y a fait allusion hier.
Les libéraux étaient presque cinq fois plus nombreux que les sénateurs de l'opposition. Sans sa détermination, ses talents de parlementaire, son travail acharné, son inspiration, sa conviction inébranlable de l'importance de cette Chambre et ses qualités de leadership, le bon fonctionnement de notre système parlementaire, au moins au Sénat, aurait été gravement compromis à cause de la faiblesse numérique de l'opposition.
Ses funérailles ont eu lieu le 23 septembre dernier en l'église Saint-Dominique à Québec. Ses amis de la vieille capitale, ses confrères du Barreau, ses anciens collègues et adversaires dans les combats politiques sont venus dire adieu à cet homme qui était au centre de la vie professionnelle et politique de sa ville et de son pays depuis un demi-siècle. Notre ancien collègue, le très honorable Martial Asselin, a prononcé un éloge simple et touchant.
Tout au long de sa vie publique, Jacques Flynn a porté le flambeau d'une illustre tradition québécoise et canadienne. Le Parlement, et en particulier le Parti progressiste-conservateur, lui doivent beaucoup.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, j'aimerais souligner aujourd'hui le caractère tout à fait éminent de la contribution de l'honorable Jacques Flynn à la vie politique canadienne et québécoise. Au-delà de sa contribution sur la scène politique, il avait, dans le milieu juridique, une réputation tout à fait remarquable. Il a également été associé à de multiples activités communautaires dans la région de Québec, que ce soit sur le plan social, des arts ou de l'économie. Son action a toujours été extrêmement appréciée. Je pense qu'il est important de souligner la très grande estime que les gens de la région de Québec portaient au sénateur Flynn.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La visite en République populaire démocratique de Corée
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, du 13 au 24 septembre, je me suis rendue en République populaire démocratique de Corée à la tête d'une délégation parlementaire de six personnes, dont deux représentants d'ONG. Nous étions chargés d'évaluer la situation économique, sociale et politique actuelle en RPDC, d'étudier les possibilités en matière de coopération bilatérale en prévision de l'établissement de relations diplomatiques, de faire part à la RPDC des préoccupations du Canada concernant la paix et la sécurité internationales, la promotion de la société civile et des droits de la personne, et d'étudier le type de présence canadienne officielle approprié au cas où des relations diplomatiques seraient établies.Nous avons constaté que le pays était aux prises avec une grave crise alimentaire qui ne devrait pas se résorber de sitôt. La politique d'autosuffisance n'étant pas viable, selon nous, la survie de millions de Coréens dépend de l'aide alimentaire et humanitaire internationale. La Banque de céréales vivrières du Canada des Églises canadiennes, par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial des Nations Unies et du PNUD, est de loin l'organisation canadienne la plus visible en RPDC. Ces programmes ont un impact important. Leur crédibilité a valu à notre délégation d'avoir un accès sans précédent en RPDC aux régions rurales, aux familles, aux écoles, aux hôpitaux, aux coopératives agricoles, aux prématernelles, alors que les ambassadeurs d'autres pays à Pyongyang ne sont autorisés à se déplacer qu'à l'intérieur d'un périmètre de 20 kilomètres.
Durant cette visite de trois jours sur la côte est, nous avons constaté des cas extrêmes de malnutrition chez les enfants et les mères enceintes. Une enquête nutritionnelle réalisée en 1998 sous l'égide des Nations Unies révèle un taux national de malnutrition aiguë de 16 p. 100 chez les enfants dans le groupe d'âge de six mois à sept ans, l'un des plus élevés du monde. Malgré ses efforts héroïques en vue d'accroître la production alimentaire, la RPDC ne peut manifestement pas satisfaire les besoins alimentaires de sa population, et l'autosuffisance est un objectif irréaliste.
(1420)
Honorables sénateurs, le pays est à court d'énergie. Des immeubles et des villes entières étaient sans lumière au coucher du soleil. On ne peut compter sur un flot constant d'eau du robinet, sans parler d'eau chaude. Nous avons vu deux salles d'opération dans un hôpital qu'on ne pouvait utiliser durant l'hiver à cause de l'absence de chauffage. La perte de pétrole après l'effondrement de l'URSS a entraîné la fermeture de milliers d'usines, et le pays n'a plus de base industrielle.
La RDPC essaie de normaliser ses relations avec la Corée du Sud et la communauté internationale. L'Italie et l'Australie l'ont déjà fait et la Nouvelle-Zélande n'en est pas très loin. Même si la réunification des deux Corée ne se fera peut-être pas immédiatement, les représentants des deux Corée ont marché ensemble aux Olympiques sous un drapeau, celui de la «Corée», accompagnés par de la musique folklorique du XVe siècle commune à la Corée du Nord et du Sud. Deux autobus remplis d'hommes qui étaient emprisonnés en Corée du Sud depuis 1953 sont arrivés à Pyongyang, dans notre hôtel. C'était un geste de réconciliation de la part du gouvernement de la Corée du Sud. On prévoit la mise en place d'une voie ferrée reliant les deux Corée et l'enlèvement des mines terrestres dans la zone démilitarisée.
Honorables sénateurs, nous étions en RDPC au bon moment. C'est maintenant l'occasion...
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Wilson...
Le sénateur Wilson: Est-ce que ça fait trois minutes, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président: Je regrette d'informer le sénateur que son temps de parole est expiré. Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure a fait rapport au Sénat et notre institution a accepté de s'en tenir strictement au temps de trois minutes pour les déclarations de sénateurs. Je dois respecter cette règle.
Je tiens à aviser les honorables sénateurs qu'il y a un grand nombre de sénateurs qui m'ont fait part de leur intention de faire une déclaration aujourd'hui. Si nous ne respectons pas la règle des trois minutes, il se peut que nous ne puissions pas les entendre tous.
[Français]
La Journée mondiale des enseignantes et des enseignants
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, aujourd'hui en ce 5 octobre, nous célébrons la Journée mondiale des enseignantes et des enseignants à travers le monde. L'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré l'an 2000 «Année internationale de la culture de la paix».À cet effet, je crois qu'il est opportun de souligner l'immense contribution des enseignants et enseignantes à atteindre une véritable culture de la paix sans frontières, au sein du Canada et à travers le monde, de la Tunisie jusqu'au Nicaragua.
Cette année, l'Internationale de l'éducation, de concert avec l'UNESCO, a choisi comme thème de la Journée mondiale des enseignantes et des enseignants: «Les enseignants ouvrent les horizons». Et c'est vrai. Les enseignants aident la société en inculquant aux élèves un esprit critique et une soif de connaître. Le corps enseignant contribue au mieux-être économique et social de notre pays. Mais on le sait, l'enseignement est de plus en plus exigeant et infiniment plus complexe.
Nous avons raison d'être très fiers de notre profession enseignante au Canada. Nos enseignants et enseignantes sont des professionnels dévoués, engagés, et qui prennent leur profession et leurs étudiants à coeur. Je les félicite chaleureusement pour l'excellent travail qu'ils accomplissent.
En terminant, honorables sénateurs, je vous invite à penser à un enseignant ou une enseignante qui a exercé une influence positive dans votre vie et à célébrer le mérite de cette personne et de tous ceux et celles qui exercent cette noble profession aujourd'hui.
L'honorable Gildas L. Molgat
HommageS à l'occasion de ses 30 ans au Sénat
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui vous parler d'un grand parlementaire, d'un grand diplomate et, Dieu le sait, d'un homme ayant un grand sens de l'équité.[Traduction]
Normalement, nous parlons, comme nous l'avons fait dans le cas de l'honorable sénateur Flynn, des grandes qualités de nos collègues qui sont sur le point de nous quitter, qui nous ont quittés ou qui sont morts. Je voudrais vous parler d'une personne qui se porte bien, qui vit à Ottawa et qui occupe le fauteuil aujourd'hui: notre Président, le sénateur Gildas Molgat.
Son Honneur le Président: Si j'avais su que l'honorable sénateur dirait cela, je ne lui aurais jamais donné la parole.
Le sénateur Prud'homme: La raison pour laquelle je fais cela, c'est que nous ne serons pas ici cette fin de semaine pour célébrer un grand anniversaire.
[Français]
En effet, il y a 30 ans ce week-end, le Très honorable Pierre Elliott Trudeau nommait au Sénat le sénateur Molgat.
[Traduction]
Je répète que le sénateur Molgat est un grand diplomate. Je l'ai vu lors de ses voyages à travers le monde - et les honorables sénateurs savent que je ne cesserai de m'intéresser aux affaires étrangères même si je ne suis pas membre du Comité des affaires étrangères - et partout, des gens me parlent de lui. C'est un grand représentant du Sénat.
Honorables sénateurs, lorsque j'aurai terminé, je voudrais que vous applaudissiez chaleureusement.
[Français]
Je voudrais lui demander d'offrir à Allison - son épouse et complice de tous les jours - nos meilleurs v9ux. Nous souhaitons vous garder à la présidence, Monsieur le Président, jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de la retraite, malheureusement obligatoire. Merci de votre équité, merci de votre talent et merci de l'amitié que vous portez à tous les sénateurs.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Je le répète, si j'avais su, je n'aurais pas donné la parole au sénateur.
Le Mois du cancer du sein
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, le mois d'octobre est consacré au cancer du sein. Nous avons beaucoup accompli avec la campagne, menée dans nos communautés, de sensibilisation et d'éducation de la population en la matière. Les stratégies et programmes d'action sociale mis en oeuvre ont débouché sur le dépistage précoce d'un plus grand nombre de cancers et sur une baisse conséquente de la mortalité. «Le dépistage précoce offre la meilleure protection qui soit», nous ne saurions assez le répéter.Dans le contexte du Mois du cancer du sein, j'ai l'honneur d'annoncer une initiative lancée en juin 1999 au Nouveau-Brunswick et conçue et élaborée par des habitants de la province. La violette cucullée, emblème du Nouveau-Brunswick, a été retenue pour symboliser le projet néo-brunswickois de partenariat et d'échange de l'information sur le cancer du sein; une pochette d'informations actualisées est distribuée dans le cadre de ce projet aux personnes atteintes pour les aider à traverser au mieux cette période difficile de leur vie. Ce partenariat regroupe des représentants des chacune des sept régions sanitaires, des deux groupes linguistiques et de la communauté autochtone du Nouveau-Brunswick. Plus de 50 p. 100 de nos membres sont des personnes ayant survécu au cancer du sein.
Des études ont démontré que, lorsqu'un tel cancer est diagnostiqué, il convient de donner à la patiente des informations claires pour lui permettre de décider de son traitement en pleine connaissance de cause, en consultation évidemment avec ses médecins. Il est à toutes fins pratiques impossible à quiconque d'absorber les informations verbales et cruciales qui lui sont communiquées au moment du diagnostic, car la crainte de l'inconnu suscitée par la chirurgie, le traitement et le pronostic est trop forte. Les informations fournies dans la pochette contribuent à atténuer cette crainte.
Cette pochette, publiée dans les deux langues officielles, est distribuée par les cancérologues de la province au moment de la pose du diagnostic. Depuis le lancement du projet en 1999, des centaines de femmes du Nouveau-Brunswick l'ont reçue et aussi bien les patientes que les chirurgiens semblent l'apprécier.
Honorables sénateurs, Santé Canada a fourni la mise de fonds initiale nécessaire au projet et financé l'achat des pochettes pour la première année. Si les sénateurs veulent examiner ces pochettes, je les invite à prendre contact avec mes collaborateurs.
[Français]
Le problème de la santé mentale chez les femmes
La surmédication
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, je me lève aujourd'hui pour porter à votre attention le problème de la santé mentale, notamment, la santé mentale des femmes.L'un des domaines en santé où l'on observe les plus grandes différences entre les femmes et les hommes est celui de la santé mentale. Cela n'est pas sans conséquence sur la qualité de vie des femmes et des membres de leur entourage. Ainsi, les dépressions sont plus élevées chez les femmes que chez les hommes, ce qui porte à croire qu'ils vivent différemment le stress dans la vie.
Le taux d'hospitalisation pour traitements psychiatriques est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Elles sont plus enclines qu'eux à avoir une piètre représentation d'elles-mêmes et à connaître des troubles tels l'anorexie et la boulimie. Les femmes sont plus sujettes que les hommes à la surmédication.
Le cas dont je vais maintenant vous parler est celui d'une femme qui a vécu l'enfer, mais qui a trouvé - et trouve toujours - le courage de se battre contre la surprescription de médicaments. Cette femme, c'est Joan Gadsby, auteure de Addiction by Prescription, un essai dans lequel elle relate son histoire, certes, mais analyse avec lucidité les effets néfastes de la surmédication. Ce médicament avec lequel Mme Gadsby a eu maille à partir est le benzodiazépine, un tranquillisant et somnifère.
(1430)
Si, à court terme, ce médicament peut répondre à certaines attentes, par ailleurs, il comporte plusieurs effets secondaires peu souhaitables: des problèmes d'apprentissage comme la confusion, des problèmes de comportement comme l'agressivité; des problèmes psychomoteurs affectant, par exemple, la coordination 9il-main-pied; des problèmes psychiatriques, comme la dépression ou des idées suicidaires et, finalement, des problèmes d'accoutumance.
Honorables sénateurs, l'usage raisonné de médicaments s'impose. Certes, il peut arriver que, pour toutes sortes de raisons, des patientes et des patients s'éloignent de l'usage recommandé d'un médicament. Les digressions peuvent aussi venir d'ailleurs. Elles peuvent s'inscrire dans une conviction selon laquelle la solution aux problèmes tient dans de petites pilules, dont les retombées positives issues de leur administration ont plus de poids que les retombées négatives qui affecteraient la patiente en leur absence.
Je ne suis pas ici pour juger le corps médical canadien et encore moins l'industrie pharmaceutique. Néanmoins, je vais vous inviter à réfléchir avec moi sur le malaise qui se cache derrière la surmédication. Il est probablement plus facile pour une société de personnaliser les problèmes en y apportant des solutions isolées que de s'interroger sur les sources des problèmes et y suggérer des solutions globales. Il est aussi probablement plus à la portée d'un médecin de prescrire des médicaments que d'envisager des solutions alternatives à plus long terme. Certes, la formation médicale revoit constamment ses rapports à la médication, de telle sorte que les médecins sont aujourd'hui plus sensibilisés aux conséquences négatives de la surmédication. Néanmoins, il reste des cas - malheureusement trop nombreux - où des médecins prescrivent trop de médicaments, parce qu'ils jugent que c'est la meilleure solution, la solution la plus facile ou encore la solution la plus rapide.
Honorables sénateurs, je vous invite comme moi à réfléchir sur le rôle de la médication dans notre société. Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie s'est engagé dans une vaste étude sur le système de santé au Canada. Je souhaite vivement que, dans ses travaux, le comité saura être sensible au problème de la surmédication et ses conséquences néfastes sur les Canadiennes et les Canadiens.
Son Honneur le Président: Je regrette, sénateur Pépin, le temps est écoulé.
[Traduction]
La Journée mondiale des enseignantes et des enseignants
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, tout comme ma collègue le sénateur Losier-Cool, j'aimerais souligner que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a désigné le 5 octobre Journée mondiale des enseignantes et des enseignants. Le thème international retenu pour la journée est «Les enseignants ouvrent les horizons». Ce thème reconnaît en particulier le leadership exercé par les enseignantes et les enseignants dans l'adaptation à la société de l'information. Les ordinateurs et autres technologies utilisés dans la classe ont modifié de façon draconienne le processus d'apprentissage dans nos écoles. Ils ont aussi mis à la disposition des enseignantes et enseignants d'innombrables autres possibilités de tirer parti de ressources éducatives et d'interagir avec d'autres enseignants et des écoles de partout dans le monde.Aujourd'hui, nous unissons nos voix à celles des gens de partout dans le monde pour rendre hommage aux enseignantes et enseignants pour leur indispensable apport au développement de nos enfants. J'espère que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour souligner à quel point nous apprécions leurs efforts.
Helen Rose Grafstein
Hommages à l'occasion de son centième anniversaire
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, permettez-moi de souligner un jalon dans les anales de ma famille. En effet, nous avons célébré cette semaine le centième anniversaire de naissance de ma mère. Helen Rose Grafstein est née à Yilza, en Pologne, le 3 octobre 1900. Du côté maternel, elle est la descendante d'une ancienne lignée de rabbins. Elle est arrivée au Canada en 1907 avec sa mère et sa jeune soeur, son père étant arrivé à Toronto un an plus tôt après être passé par la Belgique où il avait travaillé. Elle et les membres de sa famille se sont finalement installés au 35 avenue Kensington, à Toronto.Ma mère a rencontré mon père, également né en Pologne, lorsqu'il est venu rendre visite à ses frères aînés à Toronto, en 1927, après avoir servi dans la légion de Pilsudski, en Pologne. Ils sont tombés amoureux, se sont mariés en 1930 et ont déménagé à London, en Ontario, où ma soeur aînée et moi sommes nés et avons été élevés.
Toute la vie de ma mère a été marquée par la tragédie. Son père est devenu aveugle à la suite d'un accident juste avant la Première Guerre mondiale, mais, heureusement, il a vécu jusqu'à l'âge vénérable de 87 ans. Son cousin le plus âgé et le plus cher est décédé à l'occasion du raid de Dieppe. Sa mère est morte tôt en raison des difficultés et des tensions auxquelles elle a fait face en vue de nourrir sa famille. Mon propre père est décédé prématurément dans un accident d'automobile il y a 50 ans et ma mère était seule pour nous élever, ma soeur et moi. Ma soeur est morte subitement il y a quelques années. Puis la bien-aimée soeur cadette de ma mère, Betty, est décédée. Ma mère a travaillé presque toute sa vie afin de nourrir sa famille et, pourtant, son moral à tous crins et ses croyances personnelles ont survécu et lui ont permis de surmonter et toutes ces épreuves et tragédies d'ordre familial.
Elle adore les vêtements. Selon elle, on n'est pas habillé si on ne porte pas un chapeau. Elle adore la musique. Encore maintenant, elle participe tous les lundis à des exercices de chant en choeur et est membre d'une chorale. Elle joue encore au bingo les mercredis. Jusqu'à tout récemment, elle était une grande lectrice du hansard.
Permettez-moi de raconter une courte anecdote politique. Au dernier référendum, sachant l'inquiétude que je ressentais, elle m'a demandé de mes nouvelles, en me disant de ne pas m'en faire. Elle m'a dit qu'elle avait lu la question et qu'elle l'avait trouvée ambiguë. Selon elle, jamais le Québec ne se séparerait du Canada, car c'est un pays où il fait trop bon vivre. Elle disait que jamais une personne sensée au Québec ne se séparerait du Canada. Le seul document qu'elle a toujours conservé dans son sac est son vieux certificat de citoyenneté tout élimé.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande de bien vouloir me permettre de saluer ma mère à l'occasion de son centième anniversaire de naissance. Pour elle, une chose n'est pas vraiment officielle tant qu'elle ne figure pas dans le hansard. Conformément à la tradition juive, je lui souhaite de vivre aussi longtemps que Moïse. Je souhaite à ma mère de vivre jusqu'à 120 ans et j'espère que l'esprit de Dieu continuera de l'habiter.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les langues officielles
Dépôt du rapport annuel du commissaire
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour l'année se terminant le 31 mars 2000, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles.[Traduction]
Projet de loi sur les parcs nationaux du canada
Rapport du comité
L'honorable Mira Spivak, présidente du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:Le jeudi 5 octobre 2000
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.Respectueusement soumis,
La présidente,
MIRA SPIVAK
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b), je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: L'autorisation est refusée.
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Loi sur la production de défense
Projet de loi modificatif-Rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey, au nom du sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:Le jeudi 5 octobre 2000
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Pages 2 à 5, article 5 :
a) Page 2:(i) Replacer, dans la version anglaise, avant la ligne 1, l'intertitre «REGULATION OF CONTROLLED GOODS», par ce qui suit:
«REGULATION OF ACCESS TO CONTROLLED GOODS»;
(ii) Replacer la ligne 17, par ce qui suit :
«application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibé-»;
b) Page 3,
(i) Remplacer les lignes 20 à 23 par ce qui suit :«39. Sont exemptées d'inscription les personnes physiques qui font partie d'une catégorie prévue par règlement.
39.1 (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, exempter d'inscription toute personne physique et exiger à cette fin les»;
(ii) Remplacer les lignes 33 à 35 par ce qui suit:
«(4) S'il accorde l'exemption, le ministre délivre un certificat - dont il fixe la forme - en conformité avec les règlements.»;
c) Page 4: Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit:
«inspection or copying any document that»;
d) Page 5: Remplacer la ligne 17 par ce qui suit:
«l'exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y».
2. Page 7, article 7: Remplacer la ligne 33 par ce qui suit:
«tion, après l'article 46, de l'annexe figurant».
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand examinerons-nous le rapport?
Le sénateur Rompkey: Avec la permission du Sénat, maintenant.
Son Honneur le Président: Permission accordée?
Des voix: Non.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Plus tard aujourd'hui serait-il acceptable?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Avec des explications sur les amendements proposés, oui.
Le sénateur Rompkey: Puis-je prendre la parole à ce sujet, honorables sénateurs?
Le sénateur Lynch-Staunton: Non. Nous n'avons pas de copie du rapport. Soyez raisonnables.
Le sénateur Rompkey: J'aimerais avoir la chance de prendre la parole si c'était possible.
Son Honneur le Président: Le sénateur peut demander la permission de parler, mais je devrai demander l'autorisation de lui permettre de le faire.
Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Rompkey a-t-il la permission de prendre la parole?
Des voix: D'accord.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Si mon honorable collègue demande que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui, je crois qu'il y aura consentement.
Le sénateur Rompkey: J'aimerais proposer que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui, honorables sénateurs. Il y a un échéancier à respecter ici. Il y a eu une entente entre deux pays pour revoir...
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous nous direz cela plus tard.
Le sénateur Hays: Plus tard aujourd'hui, oui.
L'honorable Marcel Prud'homme: Pouvons-nous poser des questions?
Son Honneur le Président: Le sénateur Rompkey a demandé la permission d'étudier le rapport plus tard aujourd'hui.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
La loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Projet de loi modificatif-Première lecture
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-30, tendant à modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Union interparlementaire
La cent troisième conférence, tenue à Amman, en Jordanie-Dépôt du rapport du Groupe canadien
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire qui a représenté le Canada à la cent troisième conférence interparlementaire tenue à Amman, en Jordanie, du 30 avril au 6 mai 2000.[Français]
La réforme des institutions parlementaires
Avis d'interpellation
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je donne avis que le mardi 17 octobre 2000, j'attirerai l'attention du Sénat sur les préoccupations exprimées par les Canadiens de la région de l'Ouest concernant la nécessité d'opérer une réforme en profondeur des institutions parlementaires du Canada, soit le Sénat et la Chambre des communes. Une fédération diversifiée comme le Canada doit avoir une Chambre haute efficace, utile et durable pour représenter les intérêts des provinces et des régions. La réforme du Sénat doit par conséquent:[Traduction]
(a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif;
(b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes;
(c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à l'examen de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral;
(d) déterminer la durée du mandat de sénateur;
(e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres;
(f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes:
(a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions;
(b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel. Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement;(c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes: 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La Défense nationale
Le remplacement des hélicoptères Sea King-La possibilité d'adjuger le programme à un fournisseur unique
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet des hélicoptères.Le ministre se rappelle que, il y a quelque temps, j'ai interrogé le gouvernement au sujet d'un marché sur appel d'offres restreint fait à Eurocopter pour le projet d'achat d'hélicoptères maritimes. La lettre d'intérêt garantit que cela se produira. Ayant examiné les retombées industrielles régionales, nous constatons que 60 p. 100 des retombées sur le véhicule de mission de base peuvent se trouver dans l'industrie automobile et 40 p. 100, dans les systèmes de mission et l'intégration. Le montant maximal pour l'«hélicoptère vert» de base s'élève à 925 millions de dollars. Le reste de l'argent sera affecté à l'intégration des systèmes de mission des hélicoptères maritimes.
Windsor, en Ontario, vient de recevoir 1,5 milliard de dollars pour la modernisation et l'expansion de son usine Daimler-Chrysler. Pour les sénateurs qui l'ignorent, il s'agit là de la société-mère d'Eurocopter. Il se trouve que 60 p. 100 du montant maximal de 925 millions de dollars affecté au véhicule de base représente 555 millions de dollars et que 40 p. 100 du montant de 1,9 milliard de dollars qui reste constitue un peu moins de 1 milliard, ce qui fait en tout près de 1,5 milliard de dollars.
Compte tenu de cette information, le gouvernement admettra-t-il que le programme de remplacement des hélicoptères sera adjugé à un fournisseur unique et qu'il s'agira d'un marché sur appel d'offres restreint?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, non, le gouvernement ne fera pas une telle déclaration. Comme le sénateur le sait bien, le programme d'acquisition comprendra un appel d'offres en deux étapes. Du premier appel d'offres découleront deux marchés distincts: un pour le véhicule de base et un pour le soutien logistique intégré du véhicule de base.
(1450)
Le sénateur Forrestall: Répondez à ma question!
Le sénateur Boudreau: La première étape sera suivie d'un deuxième appel d'offres et d'un marché pour le soutien logistique intégré.
Les deux étapes de l'appel d'offres seront publiques. Selon nous, plusieurs sociétés seront intéressées et chercheront activement à obtenir les contrats pour la première étape ainsi que les contrats ultérieurs concernant les systèmes de mission et l'intégration. Nous ne pouvons adhérer aux conclusions du sénateur.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le leader vit dans un pays de rêve quelque part dans la stratosphère. On verra ce que les habitants de Dartmouth en pensent à l'occasion des prochaines élections fédérales qui ne sauraient tarder.
J'aurais cru que le ministre aurait le courage et le bon sens de s'attaquer au problème. Il est plus qu'évident qu'il a en fait rejeté l'idée même d'un processus d'appel d'offres ouvert et équitable dans ce dossier.
Une voix: Allons donc, vous exagérez!
Le sénateur Forrestall: Non, c'est vous qui exagérez. Vous n'avez qu'à lire les chiffres, sénateur, et vous me direz ensuite ce que vous en pensez.
Le ministre pourrait-il déposer au Sénat, soit plus tard aujourd'hui, soit dans quelques jours, si nous avons la bonne fortune d'être encore là, le document du ministère de l'Industrie, ou des Travaux publics et des Services gouvernementaux, concernant l'usine Daimler-Chrysler de Windsor, en Ontario, ainsi que toutes les réponses de l'industrie à la lettre d'intention du gouvernement concernant le programme d'acquisition d'hélicoptères maritimes? Il pourrait peut-être ainsi éviter ce qui ressemble de plus en plus à de l'ingérence dans le processus et à un dérapage administratif.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, naturellement, je discuterai de la demande du sénateur avec le ministre de l'Industrie pour voir s'il serait raisonnable de déposer ce document. Je ne peux m'y engager maintenant. Je dirai toutefois, pour en revenir au coeur de la question, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, bien que de façon tout à fait officieuse, plusieurs des compagnies qu'intéressait beaucoup le processus d'acquisition des hélicoptères. Elles ne m'ont certainement pas donné l'impression qu'elles pensaient que le processus était moins que concurrentiel. Elles étaient convaincues qu'elles avaient une chance d'obtenir le contrat. Je n'ai reçu aucune indication de l'industrie qu'elle partageait les préoccupations des honorables sénateurs, tant du point de vue de leur nature que de leur degré.
Je ne peux que répéter qu'il m'est impossible de tirer la même conclusion que l'honorable sénateur.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, il se pourrait bien que ce soit la dernière occasion d'obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet. Le ministre voit-il une relation quelconque entre les propriétaires de Daimler-Chrysler et d'Eurocopter? Cela n'est-il pas un signal d'alerte, comme ce l'est pour la plupart des Canadiens, qui voudraient bien savoir en quoi consiste le marché?
Chose curieuse, cela s'est passé après le voyage du premier ministre en Europe et sa rencontre avec le président de la France. Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il y a là des signaux, des messages, dont il faut tenir compte?
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je ne connais pas au juste la relation, mais il n'y a rien que de très normal dans le fait que le premier ministre du Canada se soit rendu en France et ait eu des entretiens avec le président de ce pays.
Le processus d'acquisition des hélicoptères se poursuivra. Aux termes de ce processus, nous aurons un nouvel appareil qui sera à la fine pointe. Le processus, qui est déjà en marche, s'achèvera le plus tôt possible. Le sénateur et d'autres personnes demandent depuis un certain temps que le processus s'amorce. C'est chose faite, et j'ai hâte que ce processus soit terminé.
Le sénateur Lynch-Staunton: Comme candidat dans quelle circonscription?
Les Finances
Les fondations de bienfaisance privées-L'équité fiscale concernant les dispositions sur les gains en capital-La possibilité d'une inclusion dans un éventuel mini-budget
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, depuis quelques mois, le secteur des fondations privées défend admirablement sa cause devant les fonctionnaires du ministère des Finances afin d'obtenir l'équité fiscale avec d'autres organisations de bienfaisance au Canada. Ce secteur représente 85 p. 100 de toutes les fondations subventionnaires canadiennes.L'an dernier, les membres de la nouvelle Private Foundations Canada ont fait plus de 160 millions de dollars de dons de charité. Vous paraissez surpris. Cette organisation a été établie en partie pour demander une chose au gouvernement en place, soit de cesser de l'exclure de la disposition sur les gains en capital qui est en place pour d'autres organisations de bienfaisance depuis le budget de 1997.
Au cours d'une conférence tenue il y a quelques mois, le ministre des Finances a déclaré qu'il était prêt à faire preuve de souplesse afin d'étendre la politique aux fondations privées. Je pose la question juste au cas où il y aurait un mini-budget.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: les canadiens qui croient en la philanthropie et à l'excellent travail des fondations privées, peuvent-ils s'attendre à voir une telle mesure dans le prétendu mini-budget qui s'en vient?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si un mini-budget devait être présenté dans les prochaines semaines ou les prochains mois, je préférerais certainement laisser au ministre des Finances en annoncer les dispositions. Je prends note non seulement de la question du sénateur, mais aussi de son observation selon laquelle le ministre aurait dit être prêt à faire preuve de souplesse. Outre la question de l'honorable sénateur, je vais lui transmettre le rappel de la réaction qu'il aurait eue.
Le sénateur Spivak: Puis-je dire que le ministre défendra cette politique auprès du ministre des Finances? Je sais que la réponse du ministre sera grandement appréciée par les membres de Private Foundations Canada, qui comptent parmi les Canadiens qui appuient constamment le processus politique, et certainement au moment d'élections.
Le sénateur Boudreau: L'honorable sénateur comprendra sûrement que ces organisations ne voudraient pas que je réagisse superficiellement sans comprendre d'abord toutes les ramifications de la demande. Je vais certainement étudier le sujet en question en profondeur.
Lors de mes discussions avec le ministre des Finances, je pourrai peut-être profiter de son point de vue sur la question, comme je l'ai déjà fait dans le passé.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, j'ai un peu de documentation de base sur le sujet et je serai très heureuse de la transmettre au leader du gouvernement. Cette documentation provient de l'association Private Foundations Canada. Je vais m'assurer qu'une copie est transmise au ministre afin qu'il soit parfaitement au courant lorsqu'il discutera avec le ministre des Finances.
Le sénateur Boudreau: Merci. Si l'honorable sénateur veut bien me faire parvenir ces documents, je les lirai avant de rencontrer le ministre des Finances.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 19 septembre 2000 au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King et de l'appréciation du prix de revient des soumissions; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Kelleher a posée le 19 septembre 2000 au sujet de l'Organisation mondiale du commerce; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 20 septembre 2000 au sujet de l'expulsion de familles de militaires des logements de l'armée pour loger des sans-abri; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 20 septembre 2000 au sujet de la motion d'établissement d'un bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 21 septembre 2000 au sujet du conflit de la pêche à Burnt Church, au Nouveau-Brunswick, et des offres présumées d'incitatifs pour ne pas pêcher.La Défense nationale
Le remplacement des hélicoptères Sea King-L'appréciation du prix de revient des soumissions
(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 19 septembre 2000)Le 17 août 2000, le gouvernement a annoncé le lancement du Projet des hélicoptères maritimes (PHM), dans le cadre duquel auront lieu deux appels d'offres. L'appel d'offres initial donnera lieu à deux marchés distincts: un pour l'achat d'hélicoptères - véhicules de base (VB), et un pour leur soutien en service. Suivra un autre appel d'offres qui débouchera également sur deux marchés: un pour l'achat de systèmes de mission intégrés des hélicoptères maritimes et un pour leur soutien en service.
Nous croyons que cette approche, à savoir lancer deux appels d'offres distincts pour l'achat d'hélicoptères de base et de systèmes de mission intégrés, nous permettra de fournir les meilleurs hélicoptères et systèmes de mission intégrés qui soient au ministère de la Défense nationale (MDM) - au plus bas coût possible.
En fait, des appels d'offres distincts entraîneront une participation accrue du secteur privé à cet important projet de l'État.
À l'échelon planétaire, nombre de sociétés ont actuellement les capacités de construire les hélicoptères de base ou d'installer les systèmes de mission intégrés à leur bord - ou les deux. Bien des sociétés sont également en mesure de fournir les systèmes de mission intégrés et de les installer à bord des hélicoptères de base.
Dans le cadre de ce processus d'appel d'offres, le gouvernement sélectionnera les propositions recevables les moins disantes pour l'achat des hélicoptères de base et des systèmes de mission intégrés ainsi que pour l'installation de ces systèmes à bord des appareils - en fonction des besoins opérationnels du MDN (voir l'Énoncé des besoins opérationnels (ÉBO)). L'ÉBO est actuellement affiché sur le site Web du PHM aux fins d'examen par le secteur privé.
Comme le gouvernement compte faire l'acquisition d'un hélicoptère existant, l'obtention de la certification de l'appareil au moment de la passation du contrat réduit les risques associés aux produits en développement. Il ne s'agit pas d'une situation unique. En fait, selon la demande de propositions (DDP) visant la fourniture d'hélicoptères de recherche et de sauvetage, le gouvernement doit obtenir la certification de l'appareil avant ou au moment de soumettre la ou les propositions.
L'évaluation des propositions officielles sera fondée autant que possible sur les critères obligatoires, la proposition recevable la moins disante étant celle qui sera recommandée au gouvernement aux fins d'approbation, pourvu que les propositions techniques recevables présentent des modalités acceptables, permettent des retombées industrielles et régionales adéquates et soient assorties d'une évaluation acceptable des risques.
En ce qui concerne les systèmes de mission intégrés des hélicoptères maritimes (SMI/HM), le contrat sera attribué au soumissionnaire de la proposition recevable la moins disante, dans laquelle il précise le coût des SMI/HM et décrit leur installation à bord des hélicoptères de base. Les propositions recevables seront celles qui: répondront aux exigences techniques, présenteront des modalités acceptables, permettront des retombées industrielles et régionales adéquates et seront assorties d'une évaluation acceptable des risques.
Il faut noter que le secteur privé se prépare depuis longtemps à ce processus d'acquisition; les soumissionnaires éventuels ont maintenant l'occasion de fournir au gouvernement du Canada des hélicoptères de base et des systèmes de mission intégrés qui peuvent répondre aux besoins du MDN.
Les affaires étrangères
L'Organisation mondiale du commerce-Demande du bilan des gains et pertes dans le règlement des différends
(Réponse à la question posée par l'honorable James F. Kelleher le 19 septembre 2000)Depuis la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC), en 1995, le Canada a demandé la création d'un groupe spécial de l'OMC pour l'examen de sept mesures maintenues par d'autres membres de l'OMC. Durant cette période, d'autres membres de l'OMC ont demandé la création d'un groupe spécial pour étudier leur plainte à l'encontre de sept mesures canadiennes. Tous les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'Appel de l'OMC sont affichés sur le site Internet de l'OMC dès qu'ils sont transmis aux membres de l'OMC.
Résumé des plaintes déposées par le Canada:
Communauté européenne - mesures de la France visant le pétoncle: le Groupe spécial a présenté son rapport provisoire confidentiel aux parties en cause au début de 1996. Le rapport était favorable au Canada. Les parties en cause ont mis un terme aux procédures et conclu un règlement à l'amiable, qui a été notifié à l'Organe de règlement des différends le 5 juillet 1996.
Japon - mesures concernant les taxes sur les boissons alcooliques (Groupe spécial mixte avec les États-Unis et la CE): le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que le système de taxation du Japon, tel qu'appliqué aux boissons alcooliques, était incompatible avec ses obligations en vertu du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Les deux rapports ont été adoptés le 1er novembre 1996. Depuis, le Japon a mis en oeuvre la décision.
Communauté européenne - interdiction des importations de viande bovine traitée avec une hormone à des fins anabolisantes (Groupe spécial mixte avec les États-Unis): le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déclaré que la CE violait ses obligations en vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les rapports ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 13 février 1998. Puisque la CE n'a pas mis en oeuvre la décision, l'Organe de règlement des différends a autorisé le Canada, le 26 juillet 1999, à prendre des mesures de rétorsion à hauteur de 11,3 millions $ par année. Ces mesures ont été mises en oeuvre le 1er août 1999.
Australie - interdiction des importations de saumons frais, réfrigérés et congelés: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont jugé que les mesures prises par l'Australie étaient incompatibles avec ses obligations en vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les rapports ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 6 novembre 1998. Le 18 février 2000, le groupe chargé de vérifier le respect des décisions a constaté que l'Australie n'avait pas mis en oeuvre la décision en question. Le 16 mai 2000, le Canada et l'Australie ont conclu un accord sur la mise oeuvre de la décision par l'Australie.
Brésil - programme de financement des exportations pour les aéronefs: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté qu'il y avait violation des obligations du Brésil en vertu de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires. Les rapports ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 20 août 1999. Le 9 mai 2000, le Groupe spécial chargé du respect des décisions a constaté que le Brésil n'avait pas mis en oeuvre les décisions relatives au programme de financement des exportations pour les aéronefs. Le 28 août 2000, un arbitre de l'OMC a autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion pour un montant de 344,2 millions $ par année contre le Brésil, pour non-respect de la décision de l'OMC sur les aéronefs. Le Canada et le Brésil ont entamé discussions bilatérales à ce sujet.
Communauté européenne - interdiction de l'amiante par la France: le Groupe spécial a décrété que l'interdiction de l'amiante blanc par la France était compatible avec les accords de l'OMC. Le rapport du Groupe spécial a été envoyé aux membres de l'OMC le 18 septembre 2000. Le Canada a annoncé qu'il interjettera appel de cette décision.
États-Unis - restrictions à l'exportation: le Groupe spécial de l'OMC a été créé le 11 septembre 2000 pour examiner la plainte déposée par le Canada, qui prétend que le traitement des restrictions à l'exportation par les États-Unis dans les enquêtes au sujet des droits compensateurs est contraire aux obligations des États-Unis en vertu de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Résumé des plaintes déposées contre le Canada:
Périodiques - plainte déposée par les États-Unis: le Groupe spécial et, par la suite, l'Organe d'appel, ont jugé que les mesures du Canada étaient incompatibles avec ses obligations en vertu du GATT. Les deux rapports ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 30 juillet 1997. Le Canada a mis en oeuvre la décision.
Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques - plainte déposée par la CE: la CE a remis en question deux dispositions de la Loi sur les brevets du Canada, soit l'exception pour l'examen réglementaire et l'exception pour le stockage. Le Groupe spécial a conclu que l'exception pour l'examen réglementaire était compatible avec les obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais que l'exception pour le stockage, elle, ne l'était pas. Le Canada a jusqu'au 7 octobre 2000 pour mettre cette décision en oeuvre.
Durée de la protection conférée par un brevet - plainte déposée par les États-Unis: le Groupe spécial a conclu que la durée fixée par le Canada pour certains brevets accordés avant 1989 était incompatible avec ses obligations en vertu de l'ADPIC. Le 18 septembre 2000, l'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spécial. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel seront adoptés lors d'une réunion future de l'Organe de règlement des différends.
Industrie automobile - plaintes déposées par la CE et le Japon: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que certaines conditions clés du Pacte de l'automobile étaient incompatibles avec les obligations commerciales du Canada en vertu du GATT, de l'Accord général sur le commerce et les services (GATS) et de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires. Les rapports ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 19 juin 2000. Le Canada a mis en oeuvre la décision relative aux subventions et attend la décision de l'arbitre concernant le délai qui lui sera imparti pour la mise en oeuvre des autres décisions.
Produits laitiers - plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déterminé que les exportations canadiennes dans le cadre du programme de classes spéciales du lait [5(d) et (e)] constituaient des subventions à l'exportation, lesquelles sont soumises aux engagements du Canada en vue de réduire les subventions à l'exportation aux termes de l'Accord sur l'agriculture. Puisque le volume des exportations en vertu des classes 5(d) et (e) dépassait les engagements pris par le Canada en faveur de la réduction, il y avait violation de ses obligations. La limite de 20 $ imposée sur les importations de lait pour consommation personnelle a également été déclarée incompatible avec les obligations du Canada. L'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 27 octobre 1999. L'industrie canadienne s'affaire à créer des programmes de substitution. Le Canada a jusqu'au 31 décembre 2000 pour mettre en oeuvre la décision.
Mesures visant l'exportation des aéronefs civils - plainte déposée par le Brésil: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, sur les 7 programmes visés par le Brésil, seulement deux étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 20 août 1999. Le 9 mai 2000, le groupe spécial chargé du respect de la décision a constaté que le Canada avait entièrement mis en oeuvre les décisions relatives au Programme Partenariat Technologique, mais que des changements mineurs s'imposaient en ce qui concerne l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur des aéronefs régionaux. L'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spécial le 21 juillet 2000. Le Canada s'affaire à apporter les changements nécessaires.
La Défense nationale
L'expulsion de familles de militaires de logements de l'armée pour loger des sans-abri
(Réponse à la question que l'honorable J. Michael Forrestall a posée au Sénat le 20 septembre 2000.)En juin 2000, le ministère de la Défense nationale (MDN) a avisé les résidents de Rockcliffe de son plan concernant les logements familiaux excédentaires situés à cet endroit. Selon le plan en question, certains occupants devront quitter leur logement d'ici le 31 juillet 2001, et d'autres, d'ici le 31 juillet 2003. À la fin des deux premières phases de cet exercice, le MDN comptera 342 logements familiaux à Rockcliffe, ce qui correspond à une réduction de 55 p. 100 des logements militaires qui se trouvent sur les lieux. En bout de ligne, tous les logements familiaux seront situés à Uplands.
Un préavis de 13 mois a été donné pour minimiser les dérangements des familles et leur donner le temps de prendre des mesures adaptées. En outre, nous offrons de payer tous les frais de déménagement des familles de militaires qui iront s'installer dans d'autres logements familiaux, soit dans le secteur ouest de Rockcliffe ou à Uplands.
Ce plan est tout à fait conforme à la politique du MDN et du Conseil du Trésor, qui affirme que l'État devrait accorder de l'aide uniquement lorsque le marché du logement du secteur privé ne répond pas aux besoins des membres des Forces canadiennes.
Même si le MDN envisage la possibilité de participer à l'initiative du gouvernement à l'intention des sans-abri, il n'y a aucun lien entre la décision de quitter les logements familiaux situés à Rockcliffe et l'aide éventuelle aux sans-abri. La nature de la contribution du MDN aux initiatives à l'intention des sans-abri continue de faire l'objet de discussions avec d'autres ministères et les autorités locales.
Le Sénat
la Motion d'établissement d'un Bureau de la salubrité de l'environnement pour les enfants-la Réponse du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 20 septembre 2000)Santé Canada a revu le rapport de l'Institut canadien de la santé infantile (ICSI) sur la santé des enfants au Canada. Ce gouvernement est d'accord avec bien des constatations de cet important rapport, surtout avec le besoin de mener plus de recherches afin d'accroître notre compréhension de la science nécessaire pour protéger les enfants au Canada. Il convient qu'il faut faire davantage de recherche pour mieux comprendre la combinaison de substances de plus en plus complexe auquel les enfants d'aujourd'hui sont exposés. Au moyen d'initiatives comme l'Initiative de recherche sur les substances toxiques (IRST) et Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), et avec l'aide de nos partenaires de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement, le gouvernement cherche d'autres façons d'encourager de nouvelles recherches sur l'environnement de nos enfants.
On a tenu, en mai, à Ottawa, une conférence des 5 ministères qui s'occupent des ressources naturelles (5RN) sur la salubrité de l'environnement pour les enfants. Lors de la conférence, on a déposé un rapport qui dégage les écarts, les oublis et les priorités concernant le gouvernement. Santé Canada prend au sérieux tous ces rapports et les recommandations sur la santé des enfants. De plus, le ministère a rencontré un certain nombre d'organisation non gouvernementale ce sujet. Il ne fait aucun doute que de plus en plus de gens souhaitent la création d'un Bureau de la salubrité de l'environnement pour les enfants, plus de recherches et un nouvel examen des méthodes d'évaluation des risques relativement aux enfants. Le gouvernement a écouté ces gens, y compris le Sénat et le personnel scientifique qui se préoccupe aussi de la protection des enfants. Des mesures doivent être prises pour régler ces questions.
Les ministres de la Santé et de l'Environnement ont discuté de la façon dont ils pourraient être plus proactifs relativement à la salubrité de l'environnement pour les enfants ainsi qu'aux mécanismes et aux approches visant à fournir une coordination et un leadership nationaux. On analyse actuellement des propositions portant, par exemple, sur l'établissement d'un bureau, afin de déterminer comment elles pourraient être intégrées de la meilleure façon possible aux programmes du gouvernement en ce qui concerne l'environnement et les enfants.
Les pêches et les océans
Burnt Church, au Nouveau-Brunswick-Le conflit de la pêche-L'offre présumée d'incitatifs pour ne pas pêcher
(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 21 septembre 2000)Ni le ministère des Pêches et des Océans ni le ministre des Pêches et des Océans n'ont offert d'indemnisation ou d'incitatifs aux pêcheurs en retour d'une entente selon laquelle ils s'abstiendraient de pêcher à l'intérieur et autour des zones où les autochtones pêchent le homard. Le ministre croit comprendre qu'au cours de cette médiation, M. Rae a exploré certaines options en vue d'obtenir un consensus entre les parties. Il se pourrait qu'il ait été question d'une indemnisation éventuelle aux pêcheurs, en raison des conséquences de la pêche automnale non autorisée pratiquée par la Première nation Esgenoôpetitj (Burnt Church). Malheureusement, le processus de médiation ayant échoué, aucune option n'a été présentée au ministre aux fins d'examen ou d'autorisation. Par conséquent, un avis sur la pertinence d'une quelconque option relèverait à mon avis de la spéculation.
La Société de développement du Cap-Breton
Le processus d'aliénation-Demande de mise à jour
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai aussi la réponse à une question en deux parties posée le 20 septembre 2000 par le sénateur Murray concernant le processus d'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton.L'honorable Lowell Murray: Le leader adjoint du gouvernement serait-il assez aimable pour la lire?
Le sénateur Lynch-Staunton: S'agissait-il d'une question écrite ou orale?
(1500)
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je ne suis pas certain s'il s'agit d'une question écrite ou orale. Quoi qu'il en soit, le sénateur Murray m'a demandé de lire la réponse. Dans un cas comme celui-ci, je crois que notre pratique est de lire la réponse. Par souci de compréhension, je vais lire à la fois la question et la réponse.
Il y a en fait deux questions. Voici la première.
En juin dernier, nous avons adopté un projet de loi visant à faciliter la privatisation de la société d'État. Il paraît que le 6 juillet, la Devco et la société américaine Oxbow Carbon & Minerals Inc. ont signé une lettre d'intention relative à la vente de la Devco. Rien ne semble s'être passé depuis.[...] Je veux poser une question au leader du gouvernement à propos du dossier concernant la Société de développement du Cap-Breton, dont il est très au courant j'en suis sûr.
Il est entendu que les trois conditions liées à la réussite de la transaction sont les suivantes: premièrement, le contrat de vente du charbon doit être négocié avec la société Nova Scotia Power; deuxièmement, l'entente collective doit être signée par la section 26 du syndicat des United Mine Workers; puis, troisièmement, le prix d'achat doit être acceptable.
Qu'est-ce qui prend tant de temps? Où en est cette transaction?
La réponse est que les négociations se poursuivent en vue d'en arriver à une entente concernant l'achat des biens. La Devco entend conclure le processus de vente le plus tôt possible.
Le sénateur Hays: La deuxième question est la suivante.
J'en déduis qu'il n'y a pas de date butoir, du moins publiquement, pour conclure la transaction.
Le ministre pourrait-il vérifier si, à des fins de planification, le ministère des Finances a fixé une date à laquelle il s'attend d'être dégagé de la Société de développement du Cap-Breton?
La réponse est que la Devco cherche à faire diligence le plus possible pour conclure la vente. Cependant, quel que soit le délai, la Devco a des responsabilités permanentes qui exigeront un financement de la part du gouvernement pendant plusieurs années. Par suite d'une vente, une société commercialement inactive demeurera en place pour parer aux responsabilités.
[Français]
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
Dépôt du rapport de la délégation canadienne
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires:L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur la visite annuelle de notre président aux membres de la Diète du 4 au 10 septembre de l'an 2000.
Les travaux du sénat
[Traduction]L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de passer aux initiatives ministérielles, j'aimerais demander à mon collègue le leader adjoint du gouvernement de dire à tous les honorables sénateurs quel sera selon lui notre programme au cours des prochaines semaines.
Je crois comprendre que l'autre endroit ne siégera pas la semaine prochaine. Lundi est un congé férié. Si la Chambre des communes ne siège pas, nous ne recevrons aucune mesure législative de cet endroit. Prévoit-on que nous allons siéger le lundi 16 octobre et les jours qui suivront?
En outre, bien qu'il y ait bon nombre d'écoles de pensée, il n'y a qu'une seule personne à Ottawa qui sait ce qui va se produire ou si l'on va se rendre chez le Gouverneur général cette fin de semaine-là. J'ai appris qu'il est toujours plus sûr de m'exprimer en ma qualité d'historien et de ne pas jouer au prophète dans des circonstances semblables. Cela étant dit, je me demande si mon honorable collègue peut nous dire ce à quoi il s'attend?
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de sa question parce qu'il a raison. Ce que nous avons lu nous a laissés dans l'incertitude quant à la durée de la présente législature. Il est possible que nous soyons plus pressés que nous ne l'aurions par ailleurs été de traiter les points inscrits au Feuilleton. Nous avons des discussions, mais la question montre bien sûr à tous les sénateurs que celles-ci se poursuivent.
Honorables sénateurs, voici ce à quoi je m'attends. Lorsque nous en serons rendus à la motion d'ajournement à la fin du Feuilleton aujourd'hui, je proposerai, et j'aurai besoin à cette fin du consentement unanime, que le Sénat s'ajourne au lundi 16 octobre à 14 heures. Le sénateur Kinsella a mentionné que la Chambre ne siège pas la semaine prochaine. Nous ne recevrons donc pas de mesures législatives. Toutefois, l'autre endroit étudie des mesures législatives qui, dans le contexte de la question de l'honorable sénateur, sont importantes, savoir le projet de loi C-41, concernant les avantages versés aux anciens combattants, le projet de loi C-44, qui a trait à l'assurance-emploi et le projet de loi C-45, concernant les arrangements fiscaux.
Il se peut que nous recevions un de ces projets de loi demain bien que, comme je l'ai indiqué, lorsque nous passerons à la motion d'ajournement, j'ai l'intention d'ajourner le Sénat au lundi 16 octobre. Nous aurons ainsi le temps voulu de nous pencher sur cette mesure législative s'il y a en cette enceinte une volonté d'agir de la sorte. Comme mon homologue le sait, je cherche activement à faire en sorte qu'il y ait une volonté de traiter ces dossiers.
Honorables sénateurs, tel est pour l'instant l'emploi du temps prévu. Le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense, sera examiné plus tard aujourd'hui. Le rapport du comité chargé d'étudier ce projet de loi a été distribué. Il s'agit d'une mesure importante pour l'industrie de la défense du point de vue de l'obtention de permis aux États-Unis. J'espère que nous pourrons étudier ce projet de loi. Si nous ne pouvons pas le faire aujourd'hui, je présume que nous le pourrons demain, mais j'espère que ce sera aujourd'hui.
En ce qui concerne le reste, d'autres projets de loi inscrits au Feuilleton feront l'objet des débats habituels. Je signale, pour les fins de gestion de l'ordre du jour, et je le dis entre nous mais pour l'information de tous les sénateurs, qu'il s'agira d'un débat continu.
Enfin, j'ai l'intention de présenter plus tard aujourd'hui la motion dont j'ai donné avis hier au sujet du Commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons pris l'habitude d'entendre le Commissaire de temps à autre. Dans le passé, les auditions étaient télédiffusées. Dans la motion, le gouvernement nous demande en fait de confirmer dans ses fonctions l'actuel commissaire intérimaire à la protection de la vie privée. J'espère que nous pourrons, au début de la semaine où nous serons de retour, si nous ajournons comme je l'ai indiqué, entendre selon ces modalités le Commissaire intérimaire à la protection de la vie privée.
Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, c'est ainsi que je vois notre emploi du temps pour l'instant. Nous continuerons cependant d'en discuter entre nous.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je crois qu'il y a une légère ambiguïté. J'attendais de poser une question lorsque le leader adjoint a présenté la motion concernant la nomination de M. Radwanski au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Puisque le leader adjoint a soulevé la question, je tiens à m'assurer que Son Honneur ne jugera pas mon intervention irrecevable, ce qu'il ferait si je commençais à poser des questions maintenant au sujet de quelque chose que nous devons aborder plus tard. Si les honorables sénateurs y consentent, je poserai ma question maintenant. Dans la négative, je ne voudrais pas perdre ma chance de poser une question plus tard lorsque nous aborderons le sujet, si quelqu'un disait que j'ai déjà eu la chance de le faire. Je m'en remets à vous. Je n'ai pas abordé le sujet en premier.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Prud'homme, la question du sénateur Kinsella au sénateur Hays portait sur les travaux du Sénat et sur le calendrier et la gestion de nos affaires.
(1510)
Si la question concerne la gestion du temps, il n'y a pas de mal à la poser. Toutefois, il ne convient pas de poser une question sur le fond d'un point, tel le sujet du commissaire à la vie privée. Si la question porte sur le moment où nous pourrons entendre l'affaire ou sur la façon dont elle sera traitée, elle est alors réglementaire.
Le sénateur Prud'homme: Je vais donc poser maintenant ma question. Comment prévoit-on traiter l'affaire? Je viens de lire les procès-verbaux de l'autre endroit. Pour dire les choses très brutalement, la Chambre des communes a, comme d'habitude, été engagée à adopter précipitamment une mesure. J'ai lu les allocutions de nombreux députés qui semblent s'être réveillés un peu trop tard. J'ose croire que le Sénat procédera autrement, de façon plus ordonnée. Rien ne presse. Je voudrais savoir comment l'affaire sera traitée.
Il y a deux possibilités. Premièrement, on renvoie la question au comité pertinent, le comité l'étudie et en fait rapport au Sénat pour qu'il en débatte. Deuxièmement, il existe des précédents où le commissaire à la vie privée a pu comparaître devant nous. Nous avons entendu M. Phillips deux fois déjà au Sénat. Nous avons très peu de commissaires dont le pouvoir relève du Parlement et non du gouvernement. Nous ne devrions pas prendre cela à la légère. Une fois que nous donnons notre accord, c'est fini. Les jeux sont faits. Je voudrais que les partis, dont celui de l'opposition officielle, me disent comment ils entendent procéder et quelles suggestions ils sont disposés à offrir.
Le sénateur Hays: Comme je l'ai déjà dit, je vais proposer la motion et en parler. Cela ouvrira le débat sur la question. J'encourage tous les sénateurs à y participer dès aujourd'hui.
Pour ce qui est du vote sur la motion, il ne se fera qu'à notre retour. Non seulement personne ne veut le tenir aujourd'hui, mais il ne convient pas que nous le tenions aujourd'hui. Toutefois, au début de la semaine de notre retour, je demanderai au Sénat de se réunir en comité plénier et de recevoir M. Radwanski afin de l'entendre et de l'interroger. J'espère ensuite que le comité plénier fera rapport au Sénat et que nous nous prononcerons alors sur son rapport.
Son Honneur le Président: S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Western Canada Telephone Company
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je suis heureux de participer à l'étude en troisième lecture du projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.
Je m'intéresse de longue date à la téléphonie et aux télécommunications et j'ai présidé les travaux du comité sénatorial permanent des transports et des communications lorsqu'il a fait un examen préalable détaillé du projet de loi C-62, Loi sur les télécommunications.
J'ai par la suite eu l'occasion d'étudier et de découvrir, de l'intérieur, certaines actions directes et de nouvelles initiatives de la BC Tel, lors d'une étude parrainée il y a quelques années par le Fonds pour le parlement, le monde du travail et les affaires.
L'industrie des télécommunications change et évolue rapidement. La convergence et l'évolution de la technologie analogique à la technologie numérique, des systèmes avec fil à ceux sans fil ainsi que l'amélioration de la rapidité de notre technologie liée à la fibre optique ont révolutionné la façon de faire des affaires au Canada et dans le monde entier.
Pour cette raison, il est impératif que le Parlement du Canada règle le problème de lois comme la British Columbia Telephone Company Special Act de 1916 et d'autres lois, par l'adoption du projet de loi S-26 qui mettra ces mesures législatives à jour et qui permettra au système de communications de l'Ouest d'être concurrentiel par rapport au reste du Canada et au monde entier.
Lorsque je suis allé à BC Tel et que j'y ai rencontré le président-directeur général Brian Canfield, il m'a expliqué qu'en 1993, son entreprise a été réorganisée en société de portefeuille, la BC Telecom Inc., qui, comme les honorables sénateurs le savent, a par la suite fusionné avec la société albertaine Telus.
Honorables sénateurs, je me range à l'avis du sénateur Fitzpatrick selon lequel la loi relative à BC Tel est désormais désuète et qu'elle impose des restrictions à cette société.
L'ancienne BC Tel a souhaité que la loi la concernant soit abrogée d'ici à la fin de 2000 pour que l'entreprise puisse préparer les importantes présentations à l'organisme de réglementation au début de 2001, après sa fusion. Un changement aussi important après cette date de tombée entraînerait des frais conséquents et des retards en matière de réglementation.
Honorables sénateurs, d'après le libellé actuel du projet de loi, je ne vois pas de disposition qui nécessite d'y apporter des changements ou des amendements. Je propose par conséquent que nous adoptions rapidement cette mesure, pour que la BC Tel puisse bénéficier de la souplesse nécessaire devant lui permettre de soutenir la concurrence au Canada et à l'étranger.
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, je passerai à l'étape de la troisième lecture.
Plaît-il aux honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur la Commission canadienne du tourisme
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Cook, proposant la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.
L'honorable Marjory Lebreton: Honorables sénateurs, je me félicite de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.
Le projet de loi a pour objet de transformer la commission en société d'État. Je suis ravie que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ait pu l'étudier et entendre le témoignage du nouveau président-directeur général de la commission, M. Jim Watson. Notre comité a renvoyé le projet de loi au Sénat sans propositions d'amendement.
Le projet de loi suscite l'enthousiasme du secteur du tourisme et de ceux qui sont directement touchés par le tourisme. Il doit assurer à la commission une plus grande latitude et davantage de souplesse pour l'exécution de son mandat, à savoir planifier, gérer et mettre en oeuvre des programmes destinés à favoriser et promouvoir le tourisme au Canada.
L'industrie du tourisme a une incidence financière importante sur notre pays et génère des recettes de presque 51 milliards de dollars. En Ontario, le tourisme représente 6,9 milliards du PIB provincial. Le tourisme se classe donc bien avant l'agriculture, les mines et l'exploitation forestière.
La portée d'une industrie touristique en plein essor a une influence remarquable sur tous les acteurs économiques, allant des particuliers aux petites et aux grandes entreprises.
Le tourisme est l'une des industries les plus importantes et les plus dynamiques dans le monde. Pendant que le Canada lutte pour se tailler une plus grande part d'un marché mondial en croissance, nous devons continuellement améliorer nos plans pour maintenir un niveau élevé de compétitivité sur ce marché où la concurrence est féroce.
En devenant une société d'État, la commission sera mieux en mesure de promouvoir le tourisme au Canada et partout dans le monde. Grâce à ces modifications, elle pourra poursuivre ses activités d'une manière plus structurée, plus commerciale, qui lui conférera une plus grande flexibilité en matière d'administration, de finances et de personnel.
Honorables sénateurs, avec la constitution de la Commission canadienne du tourisme, la société d'État pourra passer à un autre niveau de responsabilité qui garantira la meilleure structure possible pour soutenir et promouvoir le tourisme au Canada. À mesure que la Commission canadienne du tourisme poursuivra son travail en vue de renforcer notre réputation, notre industrie du tourisme continuera de prospérer. Il en résultera des avantages considérables pour le Canada, nos concitoyens et notre économie.
En terminant, honorables sénateurs, je tiens à ajouter quelques observations personnelles sur la nomination récente de M. Jim Watson, ancien maire d'Ottawa. Ceux d'entre nous qui ont le privilège de le connaître et qui ont pu constater son immense talent et son engagement constant envers le service au public, se réjouissent de sa nomination comme président et président-directeur général de la Commission. Son enthousiasme, ses connaissances et son talent, sans parler de son amour du Canada, ne peuvent que nous permettre d'imaginer jusqu'où il fera avancer la Commission canadienne du tourisme. Nous sommes vraiment chanceux de pouvoir compter sur ses services.
J'ai l'honneur et le plaisir d'appuyer ce projet de loi.
(1520)
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, nous allons passer à la troisième lecture.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la production de défense
Adoption du rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent des banques et du commerce sur le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense, présenté plus tôt aujourd'hui.L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet de cet article. Il a été fait rapport du projet de loi S-25 plus tôt aujourd'hui et nous avons convenu d'en faire l'étude maintenant.
Le sénateur Rompkey est le parrain de ce projet de loi et il a longuement parlé de son importance. Je vais réitérer sa demande visant à faire expédier l'étude du projet de loi aujourd'hui. Cette demande s'explique par le fait que, si par hasard le Sénat ne siégeait pas après la prochaine semaine pendant laquelle nous siégerons, notre industrie de défense se retrouverait pendant une longue période sans pouvoir récolter les fruits de son engagement à maintenir le régime d'exemption de permis en place entre le Canada et les États-Unis et qui nous permet de produire et de fabriquer des produits de défense en utilisant des renseignements de nature privative. Par conséquent, il est important que nous adoptions cette mesure rapidement.
Le sénateur Lynch-Staunton a correctement fait remarquer qu'un projet de loi dont il est fait rapport sans propositions d'amendement était une chose, mais que s'il en était fait rapport avec des propositions d'amendement, ça pouvait être une autre histoire. J'ai pu étudier les amendements, qui font suite aux observations de plusieurs témoins et qui sont assez techniques. Ils sont importants et changent la nature du projet de loi.
L'un d'entre eux concerne la version anglaise. Le titre «Regulation of Controlled Goods» serait remplacé par «Regulation of Access to Controlled Goods». L'article 5 est modifié de manière à y ajouter un paragraphe, 39.1, qui permet qu'une personne physique soit exemptée d'inscription, en conformité avec le règlement. Cet amendement comporte deux parties. La seconde porte sur ce qui se passe une fois que l'exemption est accordée.
Un autre amendement demande de remplacer, à la page 4 dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit: «inspection or copying any document that». C'est donc un amendement assez simple, comme le sont tous les autres.
Le prochain amendement a pour effet, à la page 5, de remplacer la ligne 17 par ce qui suit: «l'exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y». Vu qu'on a ajouté un paragraphe 39.(1), l'amendement vise à assurer l'uniformité et à préciser les numéros 39 et 39.1.
Enfin, le projet de loi est modifié à la page 7 où la ligne 33 est remplacée par ce qui suit: «tion, après l'article 46 de l'annexe figurant». Ce changement adapte le projet de loi à l'existence de l'article et de l'annexe.
Je conviens qu'il importe de tenir compte d'un rapport de comité lorsqu'on étudie un projet de loi, mais nous devons aussi tenir compte de certains autres éléments dont j'ai déjà parlé. J'espère que nous pourrons étudier rapidement ce projet de loi et le mettre aux voix dès aujourd'hui, car, comme on l'a souligné, la Chambre des communes ne siégera pas la semaine prochaine conformément à son Règlement. Bien qu'elle siégera la semaine suivante, la dissolution des Chambres est possible après la semaine du 16 octobre.
Adopter ce projet de loi rendrait service à un important secteur de notre économie, celui de la production de défense, car nous nous sommes engagés à adopter ce projet de loi pour maintenir les accords d'octroi de licences qui nous servent bien.
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je tiens à accorder mon appui...
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, pour respecter la procédure, l'honorable sénateur Rompkey pourrait-il proposer que le rapport soit adopté maintenant?
Le sénateur Rompkey: Je le propose.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey, avec l'appui du sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), propose que le rapport soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Que faisait le sénateur Hays?
Son Honneur le Président: Le problème c'est que le sénateur Rompkey, parrain du projet de loi, n'était pas à son siège lorsque l'article a été appelé de sorte que le sénateur Hays a pris la parole. Avec votre permission, nous allons tenir pour acquis que le sénateur Hays s'est exprimé au sujet de la motion d'adoption du rapport.
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas de motion.
Son Honneur le Président: Il y en a une maintenant.
Le sénateur Lynch-Staunton: Tout est rétroactif.
Son Honneur le Président: Personne n'a invoqué le Règlement pour dire que le sénateur Hays avait pris la parole sans que nous n'ayons été saisis d'une motion. Je l'ai autorisé à continuer et maintenant je veux régulariser la situation afin que le Sénat soit saisi d'une motion.
Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je voudrais réitérer ce que le sénateur Hays a dit au sujet de la nécessité d'étudier le projet de loi assez rapidement. C'est important pour l'industrie de la défense du pays, notamment au Québec et en Ontario. Quatre-vingt-cinq mille emplois sont en jeu dans cette industrie au Canada, sans parler des milliards de dollars qui le sont aussi.
Une modification a été apportée à la réglementation américaine et l'objet de ce projet de loi consiste à harmoniser nos deux systèmes. Les Américains ont donné leur accord, mais ils tiennent à ce que le nouveau système soit en place ce printemps. Notre ministre et son homologue aux États-Unis se sont entendus pour examiner la question cet hiver. Nous devons étudier la question de façon expéditive. L'industrie de la défense estime que c'est très important que nous adoptions ce projet de loi.
Du point de vue du facteur temps, comme le sénateur Hays l'a dit, si nous ne siégeons pas la semaine prochaine, et si tout se passe comme prévu dans les semaines à venir, nous pourrions ne pas être en mesure de régler cette question, à l'instar de la Chambre des communes. Il est important que ce projet de loi ne meure pas au Feuilleton. C'est très important pour les 85 000 personnes qui travaillent dans l'industrie de la défense au Canada et c'est important pour notre économie. J'espère que les sénateurs appuieront le projet de loi.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, puis-je poser une question au sénateur Rompkey?
Le sénateur Rompkey: Bien sûr.
Le sénateur Kinsella: Le comité a-t-il eu des nouvelles du ministre?
Le sénateur Rompkey: Le comité a eu des nouvelles du ministre ce matin. On peut dire que le projet de loi recueillera l'appui des deux côtés du comité. Les amendements sont uniquement des modifications du libellé du projet de loi qui visent à rendre celui-ci plus clair. Ils ne modifient en rien la teneur du projet de loi.
Le sénateur Kinsella: Y a-t-il eu un débat sur la question de savoir si, lorsque l'inspecteur décide d'inspecter un lieu, l'opinion de ce dernier doit se fonder sur des motifs raisonnables? Dans l'affirmative, quelle a été la conclusion du comité à cet égard?
(1530)
Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, à ce sujet, nous avons entendu des avocats, et je crois que le sénateur Forrestall me donnerait raison s'il était ici, qui nous ont dit qu'il serait préférable de ne pas formuler la disposition ainsi pour des raisons que je ne peux pas très bien expliquer, mais qui ont trait à la Charte des droits et à d'autres choses. Les deux côtés ont accepté les avis que nous ont communiqué les avocats qui étaient présents ce matin. En fait, l'honorable sénateur Kinsella parle de l'amendement proposé par le sénateur Forrestall. On nous a recommandé de ne pas inclure ces mots dans le projet de loi pour des raisons juridiques et le sénateur Forrestall a accepté cette recommandation.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, peut-être pourrions-nous demander au sénateur Beaudoin et à d'autres sénateurs ayant un sens juridique aiguisé de se concentrer sur la question qui, si j'ai bien compris les notes que j'ai reçues, consiste à dire que, dans notre société libre, l'entrée d'un inspecteur sur la propriété d'un citoyen constitue une infraction grave au droit à la vie privée et au droit du citoyen de contrôler son propre environnement. Par conséquent, le Parlement doit bien encadrer le pouvoir de l'inspecteur.
Est-ce parce que l'inspecteur n'effectuerait pas une enquête ou une inspection au même titre qu'un agent de la paix muni d'un mandat effectuerait une perquisition dans un lieu où on soupçonne la conduite d'activités criminelles? Il est évident qu'il doit exister des soupçons raisonnables avant qu'on donne à un agent de la paix le droit de porter atteinte à la vie privé.
Ce qui est prévu dans la mesure c'est davantage une inspection de nature administrative.
Est-ce que j'ai bien compris? Sinon, quelqu'un peut-il m'aider à comprendre?
Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, il est évident que le sénateur Kinsella comprend beaucoup mieux la chose juridique que moi. On a reconnu ce matin que ce n'était pas parfait. Les arguments présentés par le sénateur Kinsella ont été examinés, mais le comité a jugé qu'il était préférable que ces mots ne soient pas intégrés dans le projet de loi. Peut-être l'explication donnée par le sénateur Kinsella est-elle exacte.
J'ajouterai que, évidemment, le règlement n'a pas été promulgué. Il nous sera soumis aussi. Peut-être la question sera-t-elle plus claire dans le règlement.
Les juristes présents ce matin nous ont déconseillés d'incorporer ces mots dans le projet de loi. Je crains de ne pas pouvoir expliquer exactement pourquoi. Les ministres et les sénateurs des deux côtés présents ce matin en ont convenu.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'ai tendance à être plutôt pour la protection du château de chacun et de ce lieu de résidence ou de travail, aussi humble soit-il, contre tous les chevaux et toutes les armées du roi. Par conséquent, ce point n'est pas frivole et est plutôt sérieux, car nous portons atteinte aux droits du propriétaire. Si vous consultez les lois fédérales qui autorisent une inspection, vous verrez qu'elles exigent pour la plupart, je crois, que l'inspecteur ait des «motifs raisonnables» de croire en la pertinence des choses qu'il recherche.
On trouve des exemples précis de cela, honorables sénateurs, dans la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur les explosifs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi sur la protection des plantes, la Loi sur les océans, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur la pêche et, en fait, la Loi sur les armes à feu. Or, honorables sénateurs, aucune de ces lois ne dit ceci: «Ma foi, la question est seulement d'ordre administratif et non criminel; par conséquent, l'inspecteur relevant de la Loi sur les armes à feu ou de la Loi sur la protection des plantes n'a pas besoin d'avoir des motifs raisonnables d'entrer.» Au contraire, la plupart des lois canadiennes exigent qu'un inspecteur n'use de ce pouvoir que pour des motifs raisonnables. Cela me semble donc représenter une lacune dans ce projet de loi, une lacune tellement grave que je vais proposer en temps opportun un amendement à apporter au projet de loi.
Mes questions s'adressent au sénateur Rompkey. Je devrais peut-être le laisser y répondre. Puis, je demanderai à présenter un amendement si la réponse ne me satisfait pas.
Le sénateur Hays: Puis-je poser une question à l'honorable sénateur Kinsella pendant que je le puis? À quel article du projet de loi fait-il référence?
Le sénateur Kinsella: À l'article 42.
Son Honneur le Président: Je présume que le sénateur Kinsella ne considère pas ceci comme une menace mais simplement comme une observation.
Le sénateur Kinsella: Non. Je n'étais pas à la réunion du comité. Le sénateur Rompkey peut tirer tout cela au clair maintenant.
Le sénateur Rompkey: Je crains, honorables sénateurs, que cela n'exige un avis juridique que je n'ai pas la compétence voulue pour donner.
Les arguments avancés par le sénateur Kinsella et les projets de loi qu'il a mentionnés ont été énumérés par le sénateur Forrestall ce matin. Le comité a discuté ce matin des mêmes points dont il est question ici maintenant. Le comité est arrivé à la conclusion, après avoir entendu l'opinion des juristes, qui s'y connaissent beaucoup plus que moi en matière de libellé, qu'il était préférable de ne pas mettre ces mots dans le projet de loi, peut-être en raison du caractère délicat du document en cause.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi ordinaire. Il porte sur des renseignements classifiés qui sont extrêmement importants pour les compagnies intéressées et, bien entendu, pour le pays. En ce sens, il ne s'agit pas d'un projet de loi ordinaire.
Le sénateur Forrestall a énuméré les projets de loi auxquels le sénateur Kinsella a fait allusion. Le comité a tenu un débat libre auquel les deux parties ont pu prendre part. Le ministre et les experts juridiques y étaient. Les juristes ont exprimé l'opinion, à laquelle les deux parties et le ministre ont adhéré, que dans des circonstances normales il serait indiqué d'inclure ces mots, mais que dans ce cas-ci, pour des raisons que je ne puis expliquer clairement, n'ayant pas la compétence voulue pour le faire, il était préférable de ne pas les inclure dans le projet de loi.
J'ajoute que l'industrie de l'aérospatiale, au Québec et en Ontario, approuve le projet de loi et son libellé. L'industrie et certaines compagnies nous ont fait savoir qu'elles souhaitaient que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, afin de pouvoir poursuivre leur travail avec leurs homologues américains.
Le sénateur Kinsella: Je remercie le sénateur Rompkey de cette information. En guise de prélude à ma prochaine question, je dirais que personne ici ne souhaite retarder l'étude de ce projet de loi.
En réponse à la question précédente, l'honorable sénateur a indiqué que la formulation actuelle du projet de loi s'explique peut-être par le fait que les inspecteurs, dans cette sphère d'activité, traitent de sujets délicats qui peuvent porter sur la sécurité nationale et autres questions semblables. Ai-je bien compris?
(1540)
Deuxièmement, s'il en est ainsi, est-ce que ces inspecteurs ont l'autorisation de sécurité «secret», «très secret» ou «confidentiel»?
Le sénateur Rompkey: J'en suis persuadé, honorables sénateurs. La raison d'être de ce projet de loi, c'est de se protéger contre l'échange non autorisé de renseignements et la fuite de renseignements, afin que ces données ne tombent pas en de mauvaises mains. Le Canada dispose déjà d'une liste de documents classifiés dont la diffusion n'est pas autorisée. Nous ne faisons que donner un peu plus de poids à cette liste afin de tenir compte des changements qui sont intervenus aux États-Unis. En effet, les États-Unis ont resserré leurs exigences. Ce projet de loi vient harmoniser notre système avec le leur afin que les deux systèmes aillent de pair. Nous disposons déjà, dans une certaine mesure, d'une liste de documents classifiés. Nous complétons cette liste et créons des sanctions à l'intention de ceux qui violent la loi. Les inspecteurs doivent veiller à ce que la loi soit respectée et non pas violée. Je suis sûr qu'ils doivent avoir l'autorisation de sécurité s'ils veulent s'occuper de documents classifiés.
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?L'honorable Bill Rompkey: Avec la permission des honorables sénateurs, maintenant.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)
Le commissaire à la protection de la vie privée
Motion d'approbation de la nomination de M. George Radwanski-Ajournement du débat
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 4 octobre 2000, propose:Que, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de George Radwanski, à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
- Honorables sénateurs, j'aimerais entamer le débat sur cette motion. Le mandat de l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, a pris fin le 30 août de cette année. Afin de veiller à ce que le poste ne reste pas longtemps vacant et conformément au paragraphe 53(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui stipule que le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé, le gouvernement a estimé que M. George Radwanski devrait être nommé à titre de commissaire à la vie privée par intérim.
Je demande l'appui des honorables sénateurs pour faire adopter une motion visant à nommer M. George Radwanski à titre de prochain commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Les honorables sénateurs savent sans doute que l'autre endroit a examiné la nomination de M. Radwanski en comité et a adopté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je suis sûr que tous les sénateurs seront d'accord sur le fait que la vie privée est l'un des droits auxquels nous sommes le plus attachés. Le Sénat a toujours été un vif partisan de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a pris une part active à la nomination de personnes compétentes pour remplir le poste de commissaire à la protection de la vie privée et a été vivement désireux de poursuivre le dialogue avec l'ancien commissaire en ce qui concerne la protection de la vie privée.
[Français]
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, ayant comme objectif de protéger la vie privée des individus. Cette loi permet aux Canadiennes et Canadiens d'avoir accès aux renseignements personnels que le gouvernement possède à leur sujet, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi.
[Traduction]
Par la même occasion, la loi protège aussi les renseignements personnels sur les Canadiens et précise de quelle manière le gouvernement peut recueillir et utiliser des renseignements personnels ainsi qu'en disposer. Le commissaire à la protection de la vie privée joue un rôle clé dans la mise en application des dispositions de la loi.
Parce qu'il doit être indépendant du gouvernement, le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, il est nommé par le Parlement et il doit lui rendre des comptes. Le commissaire à la protection de la vie privée agit à titre d'ombudsman, au nom des Canadiens qui peuvent avoir des plaintes à formuler ou qui peuvent vouloir obtenir de l'information sur la façon dont le gouvernement traite les renseignements personnels qui les concernent. Le Commissaire à la protection de la vie privée veille à ce que les Canadiens soient informés des renseignements que le gouvernement détient à leur sujet et il s'assure que ces renseignements sont protégés conformément à la loi. À cet égard, les principales fonctions du commissaire à la protection de la vie privée sont les suivantes: examiner les plaintes des Canadiens, s'assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels est respectée et mener des recherches.
De nombreux sénateurs connaissent sûrement M. George Radwanski pour son travail de journaliste. Son expérience de plus de 20 ans dans le domaine en fait le candidat tout indiqué pour assumer ces fonctions. Au cours de sa carrière journalistique, il a assumé une vaste gamme de responsabilités et occupé divers postes auprès d'un certain nombre de journaux importants, dont les fonctions de rédacteur adjoint au quotidien montréalais The Gazette, celles de rédacteur et de chroniqueur de l'actualité nationale au Financial Times du Canada et celles de rédacteur en chef The Toronto Star.
L'excellent travail de M. Radwanski comme éditorialiste a aussi été reconnu par ses pairs en 1980 et en 1981 et lui a valu d'être lauréat du Concours national de journalisme pour ses éditoriaux.
Après avoir quitté le secteur du journalisme, M. Radwanski a commencé sa carrière dans la fonction publique; le premier ministre de l'Ontario de l'époque, M. Peterson, l'avait chargé de diriger des études importantes pour la population canadienne, y compris une étude sur le secteur public en Ontario.
[Français]
En 1996, à la demande du gouvernement canadien, M. Radwanski a présidé un examen du mandat de la Société canadienne des postes. Dernièrement, en tant que président d'un cabinet de consultants, il s'est spécialisé dans le domaine des politiques et des services de communication. Il a également une bonne connaissance des défis entourant les politiques publiques et la vie privée.
[Traduction]
Je suis persuadé que tous les honorables sénateurs vont reconnaître son indépendance en tant que journaliste en fait un candidat parfait pour le poste de commissaire à la protection de la vie privée. Ainsi, j'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer la motion tendant à nommer M. Radwanski à ce poste.
Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à des questions au sujet des travaux du Sénat, je crois que notre institution a pris pour habitude d'entendre le commissaire à la protection de la vie privée lorsque le commissaire précédent, M. Bruce Phillips, - et on peut espérer que la nomination de M. Radwanski sera confirmée par nous - a témoigné devant nous en comité plénier pour que nous puissions lui poser des questions. Je crois que c'est une bonne pratique que nous voudrons suivre à nouveau. Le sénateur Prud'homme, en particulier, voulait savoir combien de temps nous aurions pour le débat et pour rencontrer M. Radwanski. Bien entendu, c'est à notre Chambre qu'il incombera de décider de la façon de procéder. C'est ma proposition et c'est la procédure que je vais vouloir suivre.
(1550)
Si nous suivons cette procédure, je crois que nous aurons très bien réussi à examiner les compétences et la réputation de l'intéressé. Beaucoup de sénateurs le connaissent déjà de réputation. Cependant, il appartient aux sénateurs de décider. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer sa nomination.
L'honorable Marcel Prud'homme: Puis-je poser une question?
Le sénateur Hays: Le sénateur Prud'homme a une question, honorables sénateurs, à laquelle je serais heureux d'essayer de répondre.
Le sénateur Prud'homme: Je pense qu'un sénateur pourrait demander l'ajournement du débat et ma question sera donc très courte. J'ai hâte que M. Radwanski comparaisse devant le Sénat où il nous sera possible de l'interroger. Quand il aura quitté la salle du Sénat, il y aura un débat. Ai-je bien compris la façon dont nous allons procéder?
Le sénateur Hays: Oui. Tout rapport présenté au Sénat par le comité plénier, ou tout autre comité, peut, si je comprends bien, faire l'objet d'un débat et être inscrit à l'ordre du jour. Effectivement, nous aurons la possibilité de discuter du rapport du comité.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je vous demande de faire preuve d'indulgence à mon endroit pendant un petit moment. Au vu des travaux parlementaires en cours ailleurs, je ne serai sans doute pas des vôtres lorsque M. Radwanski se présentera à nouveau devant nous.
Je voudrais signaler que je connais George Radwanski depuis 35 ans. En fait, je le connaissais mieux il y a 35 ans qu'aujourd'hui. J'ai collaboré avec lui à la rédaction de deux articles, à l'époque où nous étions deux jeunes et brillants journalistes qui travaillaient ensemble. C'est un homme extraordinairement intelligent, extrêmement attentif aux détails, capable de saisir et de mettre en pratique des idées complexes. Je pense qu'il fera un excellent commissaire à la protection de la vie privée.
Le sénateur Prud'homme: Le sénateur Fraser ayant décidé de prendre la parole, puis-je lui poser une question?
Son Honneur le Président: Si le sénateur en est d'accord, je le veux bien.
Le sénateur Prud'homme: Le sénateur a demandé qu'on lui accorde un «petit moment», alors je ne lui poserai qu'une seule question.
Madame le sénateur a déclaré connaître M. Radwanski depuis 35 ans. Connaît-elle son avis sur toutes les grandes questions?
Le sénateur Fraser: Je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, je le connaissais mieux il y a 35 ans. En fait, il y a longtemps que je ne lui ai pas parlé. Je songeais essentiellement à ses capacités fondamentales, à propos desquelles que je n'ai aucune raison de croire qu'elles ont changé.
Quant à son avis sur les grandes questions, j'estime dans un premier temps que personne ne saurait prétendre connaître l'avis de tous sur les grands dossiers, et je ne pense pas, dans un second temps, que la grande diversité des questions nationales soit d'un rapport quelconque avec sa nomination aux fonctions de commissaire à la protection de la vie privée. Je pense qu'il est admirablement indiqué pour occuper ce poste.
Le sénateur Prud'homme: Nous ne tenons pas à connaître son avis personnel, mais plutôt son avis officiel.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'interviens sur la motion dont nous sommes saisis. J'aborde cette question avec l'idée générale que, étant donné le succès de M. Bruce Phillips à titre de dernier commissaire à la protection de la vie privée, nous devrions adopter le même processus de ratification ou d'approbation qui a servi lorsque son nom avait été recommandé au Sénat. Nous devrions prendre notre temps et agir en toute liberté. Je ne peux me rappeler combien de mois il a fallu, ou était-ce des années? Six mois, à ce qu'on me dit.
Le sénateur Lynch-Staunton: Au moins.
Le sénateur Kinsella: Je suis d'avis que le Sénat pourrait faire un peu mieux que six mois pour examiner cette nomination. Je ferai certainement mon possible pour que nous remplissions notre rôle dans le processus d'approbation prévu par la loi, en raison de l'importance que revêt le droit à la protection de la vie privée tel que l'a énoncé le sénateur Hays quand il a proposé cette motion.
Ce genre d'ombudsman que nous avons adopté au Canada est un véritable succès. Selon le modèle que nous utilisons, le Commissaire à la protection de la vie privée est un fonctionnaire du Parlement qui est tenu de rendre des comptes aux deux Chambres. Quand on s'arrête aux détails des précédents rapports faits au Sénat par les commissaires à la protection de la vie privée, on s'aperçoit qu'il faut un peu de temps pour comprendre le protocole à observer et la présentation à respecter quand on envoie des rapports au Sénat. Par exemple, on se rappellera que l'avant-dernier rapport ne s'adressait pas correctement à la présidence du Sénat et j'espère que le nouveau commissaire fera attention aux détails, non seulement parce qu'il est un fonctionnaire des deux Chambres du Parlement, mais aussi parce que cette institution du Parlement s'intéresse de près à la protection de la vie privée.
La protection de la vie privée n'est pas simplement déléguée à un fonctionnaire du Parlement. On ne nous dispense pas de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de protéger la vie privée. Le commissaire est un fonctionnaire du Parlement, il ne remplace pas le Parlement. Nous avons toujours la responsabilité et le devoir de promouvoir et de protéger les droits à la vie privée des Canadiens.
J'espère, par exemple, que bon nombre des questions plus contemporaines relatives à la protection des renseignements personnels seront abordées avec ce candidat lorsqu'il comparaîtra devant nous. Si j'interprète bien les commentaires faits par le leader adjoint du gouvernement, le comité plénier devrait se réunir pendant la semaine du 16 octobre.
Je suggérerais même que nous nous entendions dès maintenant sur le fait que nous allons l'inviter à comparaître devant le comité plénier à 16 heures, le lundi 16 octobre. Sachant que cette heure a été fixée, tous les honorables sénateurs pourraient préparer au cours des dix prochains jours les questions qu'ils souhaitent poser au candidat. Comme le sénateur Prud'homme l'a dit, après cette comparution du candidat, il y aurait un rapport au Sénat et un débat circonstancié au sujet de la proposition de le confirmer ou non dans ses fonctions.
Le Sénat est déjà saisi de bon nombre d'initiatives législatives, dont le projet de loi du sénateur Finestone qui est à l'étude au sein d'un de nos comités permanents qui s'occupe de la question des renseignements personnels. Ce thème est effectivement soulevé souvent dans les mesures législatives que nous avons en main. Le Sénat est très préoccupé par la question de la protection des renseignements personnels. Je pense qu'il est de mise que nous voulions soumettre à un examen détaillé notre principal fonctionnaire chargé de la protection des renseignements personnels.
Cela étant dit, honorables sénateurs, je crois qu'il serait judicieux de notre part de chercher à nous livrer à une analyse du même niveau de qualité que celle que nous avons faite lorsque nous avons étudié la candidature de M. Bruce Phillips. Toutefois, nous devrions chercher à le faire dans un délai qui est plus ponctuel.
Le sénateur Hayes: Honorables sénateurs, je dois répondre à une question de l'honorable sénateur Kinsella et cela me donnera aussi l'occasion de fournir ma réponse. Le sénateur Kinsella a mentionné que 16 heures le lundi 16 octobre serait un bon moment pour convoquer une réunion du comité plénier. Je ne sais pas si 16 heures convient. L'honorable sénateur accepterait-il que ce soit plus tard dans l'après-midi, peut-être au moment où le Sénat mettra fin à ses travaux? Il est à espérer que nous serions prêts à participer à un comité plénier à 16 heures. Toutefois, je demande à l'honorable sénateur de préciser le degré de souplesse dont il peut faire preuve par rapport à l'heure qu'il propose.
(1600)
Le sénateur Kinsella: Comme mon honorable collègue serait disposé à en témoigner, je fais toujours preuve d'une grande souplesse quand je traite avec lui. Je ne prétends pas toutefois que, à l'instar d'un des grands philosophes, que tout en moi fluctue continuellement à tel point que je ne peux jamais poser le pied deux fois au même endroit dans la rivière.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je propose d'ajourner le débat jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président: Vous avez toutefois pris la parole au sujet de la motion, sénateur Hays. Un autre sénateur peut-il ajourner le débat?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Je veux bien l'ajourner.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, au cours de la législature actuelle, deux fois nous avons été invités à nous prononcer sur une mesure comme celle proposée dans le projet de loi S-20. Ce projet de loi nous demande de donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser un de ses objectifs: la prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes.
Je sais que plusieurs d'entre vous avez peut-être souri lorsque vous avez lu un tel titre de projet de loi. Depuis que nous en avons parlé à l'étape de la deuxième lecture, ceux qui ont suivi de près l'évolution de ce projet de loi sont à même de conclure que l'industrie du tabac a bel et bien comme objectif la prévention du tabagisme chez les jeunes.
Je me souviens que, de part et d'autre de cette Chambre, certains ont émis des réserves quant à la façon dont le comité s'y est pris pour s'assurer de la présence des représentants de l'industrie du tabac. Qu'à cela ne tienne, les chefs des trois entreprises canadiennes qui sont les trois principaux manufacturiers de cigarettes au Canada se sont présentés devant le comité. Les présidents des deux plus grandes entreprises qui contrôlent à elles seules près de 80 p. 100 de la production de toutes les cigarettes produites au Canada sont venus affirmer - avec un certain étonnement de notre part - qu'ils approuvaient la mesure qu'on vous demande d'appuyer aujourd'hui.
Je n'ai pas l'intention de reprendre tous les arguments que le sénateur Kenny a énumérés devant vous lorsque le débat en troisième lecture s'est amorcé il y a deux semaines.
Honorables sénateurs, il est important de souligner qu'il y a deux ans, lors du débat sur le projet de loi S-13, nous avions une mesure semblable à celle qui est devant nous. Le projet de loi S-20 a dû être modifié par rapport au projet de loi S-13 pour des raisons de procédure. Vous avez entendu les arguments du sénateur Kenny à cet effet; la population canadienne et surtout les jeunes Canadiens attendent cette mesure.
Vous avez sûrement vu dans les journaux, à travers le Canada, des pages entières de publicité achetéee par l'industrie du tabac pour appuyer cette mesure. Je vous invite donc à adopter cette mesure législative afin d'en aviser l'autre Chambre le plus rapidement possible.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
L'évaluation environnementale du site d'enfouissement proposé, la mine Adams, dans le district de Timiskaming, en Ontario
Rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'étude menée conformément au mandat-Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (étude sur les questions concernant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada), présenté au Sénat le 21 septembre 2000.-(L'honorable sénateur Spivak).L'honorable Mira Spivak propose: Que le rapport soit adopté.
- Honorables sénateurs, je serai brève. Conformément aux directives du comité, j'ai écrit au ministre de l'Environnement pour lui faire part de l'appui du comité aux pétitions demandant une évaluation environnementale complète du site d'enfouissement proposé, la mine Adams, et exhortant le ministre à répondre de façon positive.
Nous avions espéré que le Sénat enverrait aussi un message au ministre en adoptant notre rapport qui a été livré de toute urgence le 21 septembre, le jour même où nous avons entendu des témoins qui nous ont informés des détails de la proposition et des déclencheurs légaux pour un examen complet par une commission, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Aujourd'hui, des représentants élus de la Ville de Toronto sont sur le point de se prononcer définitivement sur la ratification d'un projet visant à envoyer 20 millions de tonnes de déchets à 600 kilomètres au nord pour qu'ils soient enfouis dans une ancienne mine à ciel ouvert, qui est maintenant remplie d'eau et qui forme un lac d'un kilomètre de longueur dans du roc fissuré - un endroit qui, de l'avis de tous les spécialistes, ne devrait jamais servir de dépotoir.
Nous espérions que le ministre se prévaudrait du pouvoir que lui confère la loi pour exiger un examen fédéral du projet avant qu'un contrat ne soit signé. Un voile de secret entoure les détails du contrat depuis plusieurs jours mais, conformément à un rapport, le ministre fédéral a jusqu'au 15 février 2001 pour ordonner une évaluation environnementale sans déclencher des obligations contractuelles entre la Ville de Toronto et le promoteur de la décharge, obligations qui entraîneraient des amendes plutôt énormes. Je souhaite personnellement que le ministre annonce sous peu un examen complet par une commission fédérale d'évaluation environnementale. Les faits, tels qu'ils nous ont été présentés, suggèrent qu'une intervention fédérale s'impose au plus tôt.
Les 20 millions de tonnes de déchets du Grand Toronto qui seront envoyés à l'ancienne mine produiront du lixiviat - terme poli pour la soupe toxique dans laquelle marinent toutes les décharges. La technologie nécessaire pour traiter plus de 300 millions de litres de lixiviat par année n'est pas au point. La modélisation informatique laisse entendre que le lixiviat peut être contenu en siphonnant l'eau à partir du fond de la fosse, en la pompant jusqu'à la surface, en la traitant et en la rejetant dans les rivières environnantes. La phase de traitement actif durerait 120 ans.
(1610)
Par contre, il appert que la région est sujette aux tremblements de terre et qu'elle en a effectivement subi quelques-uns ces derniers mois - fait qui a été porté à l'attention du public il y a quelques jours à peine. C'est seulement il y a quelques semaines qu'on a révélé le contenu de rapports géologiques préparés lorsque la carrière était une mine en exploitation. Ces rapports révèlent la présence de graves fractures dans la formation rocheuse, fractures par lesquelles le lixiviat pourrait s'écouler et contaminer les eaux souterraines au sud du site, de sorte que la pollution pourrait s'étendre au Québec et à l'embouchure de la rivière des Outaouais.
Ceux qui sont le plus touchés par ce dépotoir géant - les agriculteurs et les membres des premières nations dont les revendications territoriales ne sont pas réglées dans la région - n'ont jamais eu la possibilité de se prononcer sur le projet. Les prétendues autorités qui sont disposées à accueillir le projet et avec lesquelles la ville de Toronto a signé une entente sont celles de Kirkland Lake, de Larder Lake et de Englehart - et non pas les habitants du canton de Boston où le dépotoir serait situé.
En fait, le maire de Kirkland Lake est venu à Toronto dire que la population n'était pas en faveur du projet.
En février dernier, un sondage mené par Oracle Research a révélé que 85 P. 100 des habitants du district de Timiskaming s'inquiétaient des dommages qui pouvaient être causés aux eaux de surface et souterraines, alors que les deux tiers s'opposaient au projet. La première nation de Témiscamingue a remis au ministre de l'Environnement une pétition lui enjoignant de mener une évaluation environnementale exhaustive à ce sujet. Il y a des revendications territoriales qui ne sont pas réglées. Il y a une réserve qui tire son eau potable d'eaux qui pourraient être polluées par le lixiviat. Des modes d'exploitation traditionnels utilisés partout sur le territoire seront touchés, et les agriculteurs ont besoin d'eau non polluée pour les riches terres agricoles de la région.
De toute évidence, il y a des intérêts fédéraux qui sont en jeu, sans compter que le ministre des Pêches a le devoir d'examiner les projets susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'habitat du poisson. Qui plus est, le ministre de l'Environnement pourrait utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ordonner la tenue d'un examen par voie d'audiences, en raison des répercussions transfrontalières que le projet pourrait avoir entre l'Ontario et le Québec.
Je vais m'arrêter ici. Il y a bien d'autres facteurs, y compris le fait que ceux qui administreront le projet ont déjà été trouvés coupables à maintes occasions de pratiques laissant à désirer.
En résumé, le ministre de l'Environnement a les outils juridiques nécessaires pour exiger une évaluation fédérale. À la lumière des faits, il faut clairement mener un examen fédéral. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer unanimement la demande du comité et à faire en sorte que le ministre réponde positivement aux nombreuses personnes qui exigent un traitement juste et équitable dans le processus décisionnel.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais parler de ce rapport. Je le ferai à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
Ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 octobre 2000, à 14 heures.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat devrait peut-être avoir l'amabilité d'informer l'autre Chambre d'un message, car j'ai entendu parler de la possibilité qu'un événement important se produise dans notre pays et dans lequel nous n'avons rien à voir; nous sommes ici pour accomplir notre travail. Le leader aurait-il l'obligeance de demander à l'autre Chambre de ne pas nous submerger la semaine prochaine de tous les projets de loi qu'ils auront pu nous envoyer, en espérant que ces textes seront adoptés juste parce qu'un événement se produira peut-être le samedi suivant.
Des voix: À l'ordre.
Le sénateur Prud'homme: Je m'en moque que l'on invoque le Règlement, car je n'enfreins pas le Règlement. Je peux débattre cela pendant une heure, mais je ne le ferai pas. Je ne fais que poser une question demandant que lorsque nous reviendrons dans deux semaines, nous ne soyons pas aux prises avec une accumulation de projets de loi. Comme on l'a dit aujourd'hui, 85 personnes attendent un projet de loi et 300 000 personnes en attendent un autre. Si nous n'adoptons pas un projet de loi donné, nous avons le sentiment de rendre bien des gens malheureux. Je ne fais qu'exprimer un souhait au nom, j'en suis sûr, de quelques sénateurs. C'est tout.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, dans le débat sur la motion d'ajournement - dont nous avons demandé la permission d'en débattre -, je répondrai au discours du sénateur Prud'homme. Nous recevrons d'importants projets de loi de l'autre endroit sans doute lundi et au cours de la semaine du 16 octobre. J'en ai parlé plus tôt en réponse à une question posée par le chef adjoint de l'opposition, le sénateur Kinsella. Le projet de loi C-41 concerne les prestations des anciens combattants. Le projet de loi C-44 concerne l'assurance-emploi. Le projet de loi C-45 concerne les arrangements fiscaux relatifs aux transferts au titre de la santé. Nous avons au Feuilleton un certain nombre de projets de loi qui, à mon avis, ne font pas partie des sujets de préoccupation du sénateur, mais je tiens à préciser que nous disposons d'une semaine et que ce sera sans doute une semaine fort occupée.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 16 octobre 2000, à 14 heures.)